Gérant non-salarier SASU

Question

Bonjour, 

J’ai des problèmes en ce moment avec la CAF. 

Je suis Gérant non-salarier et ma femme est salarier.

Depuis plusieurs mois maintenant ( 4 mois ) il nous demande de fournir les chiffres d’affaire de ma société dans la quel je ne me verse aucun salaire depuis 2 ans. 

Cela a eu pour conséquence, que l’on nous a couper nos droits a L’APL, alors qu’un seul salaire rentre dans le foyer. 

Je n’ai jamais demandé le RSA et ma société ne dégage pas assez de bénéfice pour que je puisse me versé une salaire. 

Ma question, est il normal que la caf ce base sur le CA d’une SASU pour calculer nos droits quand celle si ne me rémunère pas? Sans prendre en compte les reel bénéfice de cette société. 

Merci par avance pour votre aide.

_lael_ · Answer

La CAF n'a pas accès au CA de votre SASU.
Elle ne peut pas se baser dessus pour calculer quoique ce soit.

D'ailleurs la CAF se base sur les "revenus" déclarés et non pas sur un CA, sauf à la rigueur pour les micro-entreprises où les revenus sont directement liés au CA.

C'est plus probablement une erreur de déclaration à un moment donné.


Et juste pour le soucis du détail, le titre de dirigeant d'une SASU c'est "président" et non pas "gérant".
Le titre de gérant est réservé au statut TNS (Travailleur Non Salarié) des dirigeants de SARL, EURL, SCI, SC, SNC, etc... par opposition aux dirigeants de SAS/SASU, les présidents donc, qui ont le statut de "salarié" (même si aucun salaire n'est versé).

Cedric · Answer

Merci pour votre retour, 

Effectivement il doit y avoir une erreur au niveau de mon statut chez eux, ils m’ont fait un abattement de 50 % sur mes chiffre d’affaires et on considérer le reste comme un revenus non salariés. 

Mon comptable m’a fait parvenir un procès-verbal de non rémunération que je vais leur transmettre. En espérant que cela fonctionne.

Gérant non-salarier SASU

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