Augmentation rétroactive du loyer depuis le 1er Mars 2011
Sam.G.
-
14 mars 2022 à 21:55
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 mars 2022 à 23:06
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 mars 2022 à 23:06
A voir également:
- Augmentation rétroactive du loyer depuis le 1er Mars 2011
- Ilc 1er trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation loyer 2024 - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Greve sncf mars 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
1 réponse
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 390
Modifié le 14 mars 2022 à 23:09
Modifié le 14 mars 2022 à 23:09
bonjour,
eh oui... pas de rétroactivité en ce qui concerne les "révisions" annuelles de loyer.
Une "révision" annuelle de loyer peut être pratiquée UNIQUEMENT si elle a été prévue à la signature du contrat initial de location. Sans ça, le loyer reste le même tout au long de la location du locataire en place.
Donc, vous pouvez calculer le nouveau loyer depuis votre date d'envoi d'information de révision nouveau loyer qui sera valable jusqu'au 28 Février 2023.
--> si location nue avec obligatoirement des "provisions" de charges à régulariser au moins 1 fois/an OU si location meublée avec des "provisions" de charges à régulariser aussi au moins 1 fois/an, la formule est :
loyer actuel Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N.
L'année suivante vous repartirez du nouveau loyer obtenu cette année.
Supposons que vous fassiez votre demande de révision le 20/03 (par courrier recommandé OU par R+AR, pour éviter toute ambiguïté sur la date de départ du nouveau loyer), le nouveau loyer démarrera donc :
- du 20/03 au 31/03 = nouveau loyer mensuel / 365 jours x 287 jours (du 20/03 au 31/12/2022 dans mon exemple).
- les mois suivants et jusqu'à la prochaine révision annuelle : appliquer le nouveau loyer mensuel obtenu.
--> si location meublée avec des charges forfaitaires, la formule est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N. Avec le même prorata ci-dessus expliqué.
L'année suivante, soit vous repartez du nouveau loyer obtenu sans y rajouter le forfait (puisque déjà inclus), soit vous préférez rester sur la formule qui vous parle mieux et vous devrez calculer la différence entre le loyer N-1 et le loyer année N : inutile de vous dire que les résultats sont identiques !!
Vous ne pouvez pas arrondir la somme du nouveau loyer à l'Euro supérieur, hors l'arrondi légal des Euros.
Par exemple : loyer = 605, 967 € deviendra 605,97 € mais pas 606 €.
Vous devez faire vos calculs avec les indices du trimestre mentionné au contrat, même si le trimestre a été mal choisi = s'il n'est pas le dernier connu à la date de signature du contrat.
Si le trimestre n'est pas mentionné mais que la révision annuelle est bien mentionnée, vous devrez choisir le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Et je rajoute que, dans le cas de la location meublée avec des charges forfaitaires, la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si ce système de collecte des ordures ménagères est installé dans la commune de la location, est systématiquement incluse dans le forfait de charges... (donc ne peut pas être demandé en + du forfait)... sauf si, à la signature du contrat (initial), une clause spécifique y a été incluse pour un paiement de la TEOM en sus du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
eh oui... pas de rétroactivité en ce qui concerne les "révisions" annuelles de loyer.
Une "révision" annuelle de loyer peut être pratiquée UNIQUEMENT si elle a été prévue à la signature du contrat initial de location. Sans ça, le loyer reste le même tout au long de la location du locataire en place.
Donc, vous pouvez calculer le nouveau loyer depuis votre date d'envoi d'information de révision nouveau loyer qui sera valable jusqu'au 28 Février 2023.
--> si location nue avec obligatoirement des "provisions" de charges à régulariser au moins 1 fois/an OU si location meublée avec des "provisions" de charges à régulariser aussi au moins 1 fois/an, la formule est :
loyer actuel Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N.
L'année suivante vous repartirez du nouveau loyer obtenu cette année.
Supposons que vous fassiez votre demande de révision le 20/03 (par courrier recommandé OU par R+AR, pour éviter toute ambiguïté sur la date de départ du nouveau loyer), le nouveau loyer démarrera donc :
- du 20/03 au 31/03 = nouveau loyer mensuel / 365 jours x 287 jours (du 20/03 au 31/12/2022 dans mon exemple).
- les mois suivants et jusqu'à la prochaine révision annuelle : appliquer le nouveau loyer mensuel obtenu.
--> si location meublée avec des charges forfaitaires, la formule est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trim. année N. Avec le même prorata ci-dessus expliqué.
L'année suivante, soit vous repartez du nouveau loyer obtenu sans y rajouter le forfait (puisque déjà inclus), soit vous préférez rester sur la formule qui vous parle mieux et vous devrez calculer la différence entre le loyer N-1 et le loyer année N : inutile de vous dire que les résultats sont identiques !!
Vous ne pouvez pas arrondir la somme du nouveau loyer à l'Euro supérieur, hors l'arrondi légal des Euros.
Par exemple : loyer = 605, 967 € deviendra 605,97 € mais pas 606 €.
Vous devez faire vos calculs avec les indices du trimestre mentionné au contrat, même si le trimestre a été mal choisi = s'il n'est pas le dernier connu à la date de signature du contrat.
Si le trimestre n'est pas mentionné mais que la révision annuelle est bien mentionnée, vous devrez choisir le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Et je rajoute que, dans le cas de la location meublée avec des charges forfaitaires, la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si ce système de collecte des ordures ménagères est installé dans la commune de la location, est systématiquement incluse dans le forfait de charges... (donc ne peut pas être demandé en + du forfait)... sauf si, à la signature du contrat (initial), une clause spécifique y a été incluse pour un paiement de la TEOM en sus du forfait de charges.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...