tracteur utilisé dans exploitation agricole après décès

Question

Bonjour, Suite au décès de notre père 1979  notre frère utilise les tracteurs sur l'exploitation agricole dont il a héritée. Les cartes grises sont toujours au nom de notre père car rien n'a été fait.  Notre mère vient de décéder. Pouvons nous lors de la succession demander à notre frère le montant de la location du matériel depuis 1979. 
Merci pour votre réponse

Josephin · Answer

Si votre mère avait recueilli l'usufruit lors de la succession de votre père, elle était libre de laisser qui elle voulait conduire les tracteurs gratuitement.
Si ces tracteurs sont toujours la ils peuvent peut être faire encore parti de la succession. Leur valeur est à calculer à la date du décès de votre mère.
Depuis 1979 il est probable que cette valeur soit proche de zéro...de plus si votre frère à fait des réparations sur ces engins durant ce temps il serait en droit de présenter les factures à la succession.

Tracteur utilisé dans exploitation agricole après décès

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters