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1 réponse
bonjour
un article ici
"https://www.village-justice.com/articles/propriete-empietement-aussi-minime-soit-entraine-demolition-construction,29338.html"
et attention, beaucoup confondent mur mitoyen ( à cheval sur la limite de propriété et qui appartient aux 2 propriétaires) avec un mur privatif en limite de propriété qui appartient seulement à un propriétaire...mais qui peut déborder sur le terrain voisin ,ce qui est interdit aussi
un article ici
"https://www.village-justice.com/articles/propriete-empietement-aussi-minime-soit-entraine-demolition-construction,29338.html"
et attention, beaucoup confondent mur mitoyen ( à cheval sur la limite de propriété et qui appartient aux 2 propriétaires) avec un mur privatif en limite de propriété qui appartient seulement à un propriétaire...mais qui peut déborder sur le terrain voisin ,ce qui est interdit aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...