Contrat location saisonnière

En location "classique" (de résidence principale, régie par la loi du 6/7/1989) la date d'effet du bail correspond au jour de l’état des lieux d’entrée avec remise des clés, donc, pas forcément au jour de la signature du contrat de location lorsqu'une "date d'effet" (postérieure donc à la date de signature du contrat) a été mentionnée au contrat le jour des signatures.

Comme vous le savez, la location saisonnière n'est pas régie par la susdite loi, mais par les termes du contrat saisonnier.
Cependant une "date d'effet" reste une "date d'effet"... lire ce lien au § << Mon contrat de location saisonnière obéit-il à un formalisme particulier ? >>

• Alinéa 1 : << Les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière >> :

extraits :
- ""Prévoir une durée de location . Il vous faut en effet préciser la date de prise d’effet ainsi que la durée de la location. Attention : pour rappel, cette durée ne peut excéder 90 jours consécutifs par locataire."" Il en découle que la date d'effet du contrat est la date de remise des clés... étant donné que bien souvent un contrat de location saisonnière est signé des mois et des mois en avance et que ces 90 jours maxi pour un même locataire seraient déjà passées le jour de la remise des clés pour un contrat signé + de 3 mois avant le début de la location... ce qui serait un non-sens.

• Alinéa 2 : << Les mentions utiles du contrat de location saisonnière >>

""Ainsi, en cas d’annulation, le locataire peut se voir contraint de verser la totalité du montant de la location (*). Le seul cas d’exonération recevable devant les juridictions est la force majeure, mais encore faut-il pouvoir la démontrer ! ""


Donc, une "date d'effet" est le jour de la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant)...

https://www.lapauseimmobiliere.fr/location-saisonniere/annuler-une-location-de-vacances/
extrait :
(*) ""En cas de désistement, vous [le locataire saisonnier] n’êtes pas redevable de l’intégralité du loyer. Généralement, le propriétaire conserve la totalité du montant des ARRHES en cas d'annulation de location saisonnière à la dernière minute [les fameuses 48h de votre contrat]. Si vous prévenez un ou deux mois à l’avance, il peut vous en rendre une partie en fonction du contrat de location saisonnière. (...) Lire aussi le § intitulé << Annuler une location dans un cas de force majeure>>.

Si ces infos vous semblent insuffisants, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.

Vous serez sûr que votre réservation est valable qu'à partir du moment où vous aurez en main votre contrat signé par le bailleur.