Dégradations volontaire de clôture et de haie par un maire.
loubersil
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Modifié le 12 mars 2022 à 13:52
BmV Messages postés 91471 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 12 mars 2022 à 15:27
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A voir également:
- Dégradations volontaire de clôture et de haie par un maire.
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Modèle lettre demande de rétrogradation volontaire - Forum salariés
- Salaire d'un maire de 10000 habitants - Guide
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BmV
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12 mars 2022 à 13:56
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Sauf si la personne en question semble disposée à réparer les dégâts sans autre forme de procès, vous n'avez pas le choix, là, vu que les faits ont été réalisés.
Il ne vous reste qu'à porter plainte à la gendarmerie (ou par courrier au procureur) pour dégradation de bien d'autrui.
En présentant bien les preuves de ce que vous avancez si c'est ad hominem...
Voyez tout ça avec votre avocat.
Il ne vous reste qu'à porter plainte à la gendarmerie (ou par courrier au procureur) pour dégradation de bien d'autrui.
En présentant bien les preuves de ce que vous avancez si c'est ad hominem...
Voyez tout ça avec votre avocat.
12 mars 2022 à 15:00
Si les dégradations sont le fait du maire dans le cadre de son mandat, ça n'est pas la compétence du tribunal administratif ?
12 mars 2022 à 15:27
Et non pas des errements administratifs.