Dégradations volontaire de clôture et de haie par un maire.
loubersil
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai subi dans une résidence secondaire (peu occuoée cause âge et santé )
- 1) Des dégradations volontaires de la part d'un maire (agriculteur) sur clôture et haie arbustes SANS information préalable sous FAUX prétexte d'URGENCE ( travaux bitumage route en bordure petite route communale + Entrave à l'entrée dans le bâtiment par stockage des BRANCHAGES devant la porte sur parcelle PRIVATIVE et refus de déblayer cette accumulation.
-2) Arrachage de ma ligne téléphonique fixe (sur pylones en bois ) qui traversait la route par ses ENGINS agricole surdimentionnés en Hauteur circulant sur cette petite route .
Puis-je le mettre en cause pour ABUS de son POUVOIR de police car AUCUNE réelle urgence NI DANGER et manifeste volonté de nuire (hacèlement ) pour FAVORISER un "clan familial" ami d'élus de son CONSEIL municipal (4 voix sur 11) qui souhaite racheter à vil prix ce bâtiment peu occupé.
Quelle ATTTITUDE la plus EFFICACE et peu onéreuse est préconnisée en tant que "personne vulnérable.." car mon ASSURANCE resp CIVILE ne prend pasla défense de ce type de "sinistre " ...( pas de clause "accident de la vie" incluse dans mon contrat ...)
1) Médiation judicière
2) Constat d'huissier
3) Mise en demeure à titre personnel (agissements pour son intérêt personnel OU à titre d'élu municipal ( maire abus de pouvoir )
OU
4) Plainte pour dégradation en GENDARMERIE (ad nominem car il a, lui--même commis les faits ou plainte contre contre l' Elu municipal abusant de son pouvoir avec menaces verbales de nouveaux agissements couteux pour moi .... ?
Merci...
J'ai subi dans une résidence secondaire (peu occuoée cause âge et santé )
- 1) Des dégradations volontaires de la part d'un maire (agriculteur) sur clôture et haie arbustes SANS information préalable sous FAUX prétexte d'URGENCE ( travaux bitumage route en bordure petite route communale + Entrave à l'entrée dans le bâtiment par stockage des BRANCHAGES devant la porte sur parcelle PRIVATIVE et refus de déblayer cette accumulation.
-2) Arrachage de ma ligne téléphonique fixe (sur pylones en bois ) qui traversait la route par ses ENGINS agricole surdimentionnés en Hauteur circulant sur cette petite route .
Puis-je le mettre en cause pour ABUS de son POUVOIR de police car AUCUNE réelle urgence NI DANGER et manifeste volonté de nuire (hacèlement ) pour FAVORISER un "clan familial" ami d'élus de son CONSEIL municipal (4 voix sur 11) qui souhaite racheter à vil prix ce bâtiment peu occupé.
Quelle ATTTITUDE la plus EFFICACE et peu onéreuse est préconnisée en tant que "personne vulnérable.." car mon ASSURANCE resp CIVILE ne prend pasla défense de ce type de "sinistre " ...( pas de clause "accident de la vie" incluse dans mon contrat ...)
1) Médiation judicière
2) Constat d'huissier
3) Mise en demeure à titre personnel (agissements pour son intérêt personnel OU à titre d'élu municipal ( maire abus de pouvoir )
OU
4) Plainte pour dégradation en GENDARMERIE (ad nominem car il a, lui--même commis les faits ou plainte contre contre l' Elu municipal abusant de son pouvoir avec menaces verbales de nouveaux agissements couteux pour moi .... ?
Merci...
A voir également:
- Dégradations volontaire de clôture et de haie par un maire.
- Haie - Guide
- Vacation pompier volontaire 2025 - Guide
- Salaire d'un maire - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Destruction haie non mitoyenne - Forum Immobilier
1 réponse
Sauf si la personne en question semble disposée à réparer les dégâts sans autre forme de procès, vous n'avez pas le choix, là, vu que les faits ont été réalisés.
Il ne vous reste qu'à porter plainte à la gendarmerie (ou par courrier au procureur) pour dégradation de bien d'autrui.
En présentant bien les preuves de ce que vous avancez si c'est ad hominem...
Voyez tout ça avec votre avocat.
Il ne vous reste qu'à porter plainte à la gendarmerie (ou par courrier au procureur) pour dégradation de bien d'autrui.
En présentant bien les preuves de ce que vous avancez si c'est ad hominem...
Voyez tout ça avec votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si les dégradations sont le fait du maire dans le cadre de son mandat, ça n'est pas la compétence du tribunal administratif ?
Et non pas des errements administratifs.