Taxes sur la plus value d'un local professionnel
savannah974
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savannah974 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2022 - 11 mars 2022 à 11:20
savannah974 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2022 - 11 mars 2022 à 11:20
Bonjour à tous, voilà mon problème:
Je vends un local professionnel , je suis passée par une agence immobilière (OFIM), l'agent immobilier m'a assuré que je n'aurait pas taxes sur la plus value de ma vente et donc une exonération. J'ai d'ailleurs demandé confirmation auprès du notaire qui m'a confirmé la même chose. Le compromis est signé nous sommes à quelques jours de la vente définitive. ET là le notaire m'envoie un message pour me dire qu'il prépare la vente et que ah oui au fait contrairement à ce qu'il m'a dit, il n'y aura pas d'exonération car ce n'est pas un logement mais un local professionnel. Du coup voilà ma question est ce que oui ou non il y a bien exonération et quels recours ai-je contre un notaire ou OFIM , qui se foute royalement de mon cas.
Je vends un local professionnel , je suis passée par une agence immobilière (OFIM), l'agent immobilier m'a assuré que je n'aurait pas taxes sur la plus value de ma vente et donc une exonération. J'ai d'ailleurs demandé confirmation auprès du notaire qui m'a confirmé la même chose. Le compromis est signé nous sommes à quelques jours de la vente définitive. ET là le notaire m'envoie un message pour me dire qu'il prépare la vente et que ah oui au fait contrairement à ce qu'il m'a dit, il n'y aura pas d'exonération car ce n'est pas un logement mais un local professionnel. Du coup voilà ma question est ce que oui ou non il y a bien exonération et quels recours ai-je contre un notaire ou OFIM , qui se foute royalement de mon cas.
A voir également:
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- Contrat de location entre particulier - Guide
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2 réponses
est ce que oui ou non il y a bien exonération
Non il n'y a pas exonération, le régime des plus values professionnelles n'exonère pas de l'impôt en fonction de la durée de détention.
Il faudra distinguer plus values à long terme et à court terme (qui dépendra essentiellement de la manière dont le bien aura été "amorti".
Renseignez vous auprès de votre comptable
quels recours ai-je contre un notaire ou OFIM
Aucun car vous n'êtes pas pénalisé, vous allez juste payer l'impôt que vous devrez sur cette cession. L'impôt résultera de la déclaration de résultat qui sera souscrite au titre de l'exercice au cours duquel la cession aura été réalisée.
Non il n'y a pas exonération, le régime des plus values professionnelles n'exonère pas de l'impôt en fonction de la durée de détention.
Il faudra distinguer plus values à long terme et à court terme (qui dépendra essentiellement de la manière dont le bien aura été "amorti".
Renseignez vous auprès de votre comptable
quels recours ai-je contre un notaire ou OFIM
Aucun car vous n'êtes pas pénalisé, vous allez juste payer l'impôt que vous devrez sur cette cession. L'impôt résultera de la déclaration de résultat qui sera souscrite au titre de l'exercice au cours duquel la cession aura été réalisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...