Facture de 2 ans et une semaine
RMAAY
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RMAAY -
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Bonjour, je jette une bouteille à la mer en espérant avoir votre aide :
j'ai effectué une formation dans un centre privé du 30 septembre 2019 au 5 février 2020.
Durant cette période j'ai été prélevé de la moitié uniquement de la facture, le reste n'a pas été prélevé (alors que j'étais solvable).
Le 14 février 2022, la secrétaire se réveille et je reçoit un mail me demandant si je pouvais payer le reste (plus de deux ans après donc).
Ma question est : Avec le droit de prescription qui est de 2ans entre un particulier et un professionnel pour une prestation de service, suis-je dans l'obligation de payer ?
Merci de votre aide
j'ai effectué une formation dans un centre privé du 30 septembre 2019 au 5 février 2020.
Durant cette période j'ai été prélevé de la moitié uniquement de la facture, le reste n'a pas été prélevé (alors que j'étais solvable).
Le 14 février 2022, la secrétaire se réveille et je reçoit un mail me demandant si je pouvais payer le reste (plus de deux ans après donc).
Ma question est : Avec le droit de prescription qui est de 2ans entre un particulier et un professionnel pour une prestation de service, suis-je dans l'obligation de payer ?
Merci de votre aide
1 réponse
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Bonjour,
Non, aucune obligation de payer. Vous rappelez à cette charmante secrétaire que selon l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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Re:
vous avez vécu une situation similaire ?
Négatif..
Juste harcelé (A tord..) longtemps par des dizaines de supposés 'huissiers' à la solde de l'Opérateur en trois lettres avec qui je n'avais jamais été 'en affaires'..
Cette façon de faire m'avait fortement courroucé. Depuis je lui rend la monnaie de sa pièce plusieurs fois par semaine!
Les 'harceleurs' sont morts d'épuisement depuis bien longtemps..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...