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Facture de 2 ans et une semaine

RMAAY - Modifié le 7 mars 2022 à 18:11
 RMAAY - 20 mai 2022 à 16:18
Bonjour, je jette une bouteille à la mer en espérant avoir votre aide :

j'ai effectué une formation dans un centre privé du 30 septembre 2019 au 5 février 2020.

Durant cette période j'ai été prélevé de la moitié uniquement de la facture, le reste n'a pas été prélevé (alors que j'étais solvable).

Le 14 février 2022, la secrétaire se réveille et je reçoit un mail me demandant si je pouvais payer le reste (plus de deux ans après donc).


Ma question est : Avec le droit de prescription qui est de 2ans entre un particulier et un professionnel pour une prestation de service, suis-je dans l'obligation de payer ?

Merci de votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 19 534
7 mars 2022 à 23:30
Bonjour,

Non, aucune obligation de payer. Vous rappelez à cette charmante secrétaire que selon l'article L218-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
1
RMAAY
7 mars 2022 à 23:47
C'est ce qu'il me semblait merci pour cette confirmation ????
0
RMAAY
20 mai 2022 à 14:21
Re bonjour, désolé pour la relance à ce sujet j'ai reçu aujourd'hui une mise en demeure par recommandé (premier contact officiel en soi) je suis censé répondre quoi à cela ? Merci
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096 > RMAAY
20 mai 2022 à 14:26
Re:

Ne PAS répondre.. La demande - par Recommandé ou pas - est de toute façon 'hors délais' comme indiqué par Energizor..

Reviens sur le Forum en cas de besoin..

A+
0
RMAAY > Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024
20 mai 2022 à 14:28
D'ac merci, vous avez vécu une situation similaire ?
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096 > RMAAY
20 mai 2022 à 16:09
Re:

vous avez vécu une situation similaire ?

Négatif..

Juste harcelé (A tord..) longtemps par des dizaines de supposés 'huissiers' à la solde de l'Opérateur en trois lettres avec qui je n'avais jamais été 'en affaires'..

Cette façon de faire m'avait fortement courroucé. Depuis je lui rend la monnaie de sa pièce plusieurs fois par semaine!

Les 'harceleurs' sont morts d'épuisement depuis bien longtemps..

A+
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