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hoquei44
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5 mars 2022 à 16:24
5 mars 2022 à 16:24
Bonjour,
Votre clause de non concurrence n'est pas valide.
Celle-ci doit être limitée géographiquement, ce qui n'est pas le cas dans votre situation car elle couvre l'intégralité du territoire.
CB
Votre clause de non concurrence n'est pas valide.
Celle-ci doit être limitée géographiquement, ce qui n'est pas le cas dans votre situation car elle couvre l'intégralité du territoire.
CB
5 mars 2022 à 20:15
"Le périmètre géographique de l'interdiction de concurrence doit être clairement défini. A défaut, la clause de non-concurrence peut être annulée (Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-11197).
Ce périmètre géographique doit, par principe, être limité aux zones dans lesquelles l’activité de l'ancien salarié peut effectivement concurrencer l’entreprise.
Mais ce périmètre géographique peut s'étendre à toute la France pourvu que l'ancien salarié puisse continuer à exercer une activité professionnelle (Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 08-44847). Il peut même s’étendre à un territoire plus vaste que le territoire national."