Indemnités clause non concurrence
Kalypso
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Kalypso -
Kalypso -
Bonjour,
J’ai été commerciale pendant 3 mois dans une toute jeune société (je n’étais pas commerciale avant) et cette expérience a été très compliquée.
C’était un CDD de 3 mois qui comportait une clause de non concurrence sur mon contrat de travail, très détaillée (avec les conditions de sa levée) et ils ne l’ont pas levée. C’est une clause d’un an, sur toute la France et qui propose en contrepartie 30% du salaire brut en paiement mensuel. Mais ils n’ont versé aucune indemnité pour le respect de cette clause non plus (je la respecte car je suis factrice maintenant).
Si j’envoie moi-même un courrier, je suis sûre qu’ils n’en tiendront pas compte donc j’aimerais demander à un avocat son avis et envoyer une lettre de mise en demeure pour paiement des indemnités de clause de non concurrence mais j’ai peur que la procédure me coûte plus chère qu’elle ne me rapporte…
Pensez-vous que cela peut valoir le coup de faire cette démarche ?
Merci d’avance pour votre réponse !
J’ai été commerciale pendant 3 mois dans une toute jeune société (je n’étais pas commerciale avant) et cette expérience a été très compliquée.
C’était un CDD de 3 mois qui comportait une clause de non concurrence sur mon contrat de travail, très détaillée (avec les conditions de sa levée) et ils ne l’ont pas levée. C’est une clause d’un an, sur toute la France et qui propose en contrepartie 30% du salaire brut en paiement mensuel. Mais ils n’ont versé aucune indemnité pour le respect de cette clause non plus (je la respecte car je suis factrice maintenant).
Si j’envoie moi-même un courrier, je suis sûre qu’ils n’en tiendront pas compte donc j’aimerais demander à un avocat son avis et envoyer une lettre de mise en demeure pour paiement des indemnités de clause de non concurrence mais j’ai peur que la procédure me coûte plus chère qu’elle ne me rapporte…
Pensez-vous que cela peut valoir le coup de faire cette démarche ?
Merci d’avance pour votre réponse !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le périmètre géographique de l'interdiction de concurrence doit être clairement défini. A défaut, la clause de non-concurrence peut être annulée (Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-11197).
Ce périmètre géographique doit, par principe, être limité aux zones dans lesquelles l’activité de l'ancien salarié peut effectivement concurrencer l’entreprise.
Mais ce périmètre géographique peut s'étendre à toute la France pourvu que l'ancien salarié puisse continuer à exercer une activité professionnelle (Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 08-44847). Il peut même s’étendre à un territoire plus vaste que le territoire national."