Complément de salaire suite à un arrêt covid
Emmanuelle
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Emmanuelle -
Emmanuelle -
Bonjour,
Mon mari a eu un arrêt covid de 10j, on a fait toutes les démarches sans problème ceci dit je voulais savoir si un complément de salaire de la part de son employeur devait être fait? Car il me semble qu’en début de pandémie (soit en 2020) ceci était le cas. Mais aujourd’hui est-ce toujours le cas? Car d’après un article publié le 05/01/2022 sur service-public.fr que concernant l’arrêt Covid celui ci : »fait également l'objet d'un complément de l'employeur. » mais cela ne précise pas si c’est une obligation, ou au contraire au bon vouloir de l’employeur ou selon les conventions collectives? Je ne trouve aucun texte de loi pouvant m’apporter une réponse.. donc ma question est celle-ci :
L’employeur de mari doit t’il lui payer obligatoirement un complément de salaire dans le cas d’un arrêt covid? Et si la réponse et oui pouvez vous me guider pour que je puisse avoir un texte de lois précisant ceci?
Merci infiniment pour vos réponses
Mon mari a eu un arrêt covid de 10j, on a fait toutes les démarches sans problème ceci dit je voulais savoir si un complément de salaire de la part de son employeur devait être fait? Car il me semble qu’en début de pandémie (soit en 2020) ceci était le cas. Mais aujourd’hui est-ce toujours le cas? Car d’après un article publié le 05/01/2022 sur service-public.fr que concernant l’arrêt Covid celui ci : »fait également l'objet d'un complément de l'employeur. » mais cela ne précise pas si c’est une obligation, ou au contraire au bon vouloir de l’employeur ou selon les conventions collectives? Je ne trouve aucun texte de loi pouvant m’apporter une réponse.. donc ma question est celle-ci :
L’employeur de mari doit t’il lui payer obligatoirement un complément de salaire dans le cas d’un arrêt covid? Et si la réponse et oui pouvez vous me guider pour que je puisse avoir un texte de lois précisant ceci?
Merci infiniment pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez bien fait les démarches nécessaires sur le site dédié https://declare.ameli.fr/ (et non par un arrêt établi par le médecin traitant), vous avez du avoir une attestation d'isolement à remettre à votre employeur. Cette attestation vaut arrêt de travail dérogatoire et il est clairement indiqué les obligations de l'employeur ; le texte de loi y est mentionné.
La réponse est donc oui (le texte de loi est indiqué sur l'attestation d'isolement) ; votre mari doit faire parvenir à son employeur copie du décompte d'indemnités journalières versées par sa caisse de sécurité sociale.
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-maladies/2772119-attestation-isolement-covid-modele-ameli-cas-contact-positif-employeur-duree-msa-carence/
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14577
Cdt
Si vous avez bien fait les démarches nécessaires sur le site dédié https://declare.ameli.fr/ (et non par un arrêt établi par le médecin traitant), vous avez du avoir une attestation d'isolement à remettre à votre employeur. Cette attestation vaut arrêt de travail dérogatoire et il est clairement indiqué les obligations de l'employeur ; le texte de loi y est mentionné.
La réponse est donc oui (le texte de loi est indiqué sur l'attestation d'isolement) ; votre mari doit faire parvenir à son employeur copie du décompte d'indemnités journalières versées par sa caisse de sécurité sociale.
https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-maladies/2772119-attestation-isolement-covid-modele-ameli-cas-contact-positif-employeur-duree-msa-carence/
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14577
Cdt
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