Préavis pour un étudiant boursier
Gui
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3 mars 2022 à 16:54
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 3 mars 2022 à 18:02
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djivi38
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28 novembre 2024
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3 mars 2022 à 18:02
3 mars 2022 à 18:02
bonjour,
L’étudiant locataire et le bailleur doivent respecter les délais de préavis classiques définis dans la loi du 6/7/1989, c‘est-à-dire - respectivement - 3 et 6 mois.
Néanmoins, si le locataire décroche son premier emploi dans un lieu qui le force à déménager, il peut alors résilier son bail en bénéficiant d’un préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il n'est nulle part question d'un préavis réduit à 1 mois pour une location nue pour un motif de perception de bourses.
Il vous reste à négocier la durée de votre préavis avec votre bailleur : et si accords trouvés (votre bailleur n'a aucune obligation d'accepter un préavis de moins de 3 mois), les mettre (de suite... avant qu'il change d'avis) par écrit en double exemplaire, datés et signés et précisant la fin du préavis accordé à la suite de cette négociation, et vous vous séparez avec chacun votre exemplaire en poche.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera à la date convenue entre vous.
Loyer et charges seront dus jusqu'à cette date convenue entre vous, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
L’étudiant locataire et le bailleur doivent respecter les délais de préavis classiques définis dans la loi du 6/7/1989, c‘est-à-dire - respectivement - 3 et 6 mois.
Néanmoins, si le locataire décroche son premier emploi dans un lieu qui le force à déménager, il peut alors résilier son bail en bénéficiant d’un préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il n'est nulle part question d'un préavis réduit à 1 mois pour une location nue pour un motif de perception de bourses.
Il vous reste à négocier la durée de votre préavis avec votre bailleur : et si accords trouvés (votre bailleur n'a aucune obligation d'accepter un préavis de moins de 3 mois), les mettre (de suite... avant qu'il change d'avis) par écrit en double exemplaire, datés et signés et précisant la fin du préavis accordé à la suite de cette négociation, et vous vous séparez avec chacun votre exemplaire en poche.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera à la date convenue entre vous.
Loyer et charges seront dus jusqu'à cette date convenue entre vous, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...