Bail location
petitness
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petitness Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour, suite à une séparation, j'ai reçu un avenant au bail de location qui prend effet 6 mois après la date de départ de mon ex concubin. Est-ce légal?
J'hésite à signer car le préavis est de 3 mois.
Merci de m'éclairer
J'hésite à signer car le préavis est de 3 mois.
Merci de m'éclairer
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6 réponses
bonjour,
En cas de séparation des titulaires d'un contrat de location :
--> celui qui reste voit le bail INITIAL se poursuivre sans changement à son profit.
--> celui qui part donne son congé en respectant le préavis adéquat et en payant sa part de loyer et charges pendant toute la durée de son préavis, et reste "solidaire" du locataire resté dans le logement pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis au cas où les sommes dues au bailleur ne lui seraient pas payées entièrement :
- si location meublée (ou nue avec cas de préavis réduit) : préavis de 1 mois -> durée totale de solidarité : 1 mois + 6 mois = 7 mois à partir du début du préavis.
- si location nue (hors cas de préavis réduit) : préavis de 3 mois -> durée totale de solidarité :
3 mois + 6 mois = 9 mois à partir du début du préavis.
Le bailleur a intérêt à faire un avenant à la fin de la période globale de solidarité pour y noter la date de début de location au locataire resté dans le logement (OU de préciser dans un avenant à partir de quelle date le locataire resté dans le logement est seul responsable des paiements dus au bailleur) : Que dit exactement cet avenant ??
cdt.
En cas de séparation des titulaires d'un contrat de location :
--> celui qui reste voit le bail INITIAL se poursuivre sans changement à son profit.
--> celui qui part donne son congé en respectant le préavis adéquat et en payant sa part de loyer et charges pendant toute la durée de son préavis, et reste "solidaire" du locataire resté dans le logement pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis au cas où les sommes dues au bailleur ne lui seraient pas payées entièrement :
- si location meublée (ou nue avec cas de préavis réduit) : préavis de 1 mois -> durée totale de solidarité : 1 mois + 6 mois = 7 mois à partir du début du préavis.
- si location nue (hors cas de préavis réduit) : préavis de 3 mois -> durée totale de solidarité :
3 mois + 6 mois = 9 mois à partir du début du préavis.
Le bailleur a intérêt à faire un avenant à la fin de la période globale de solidarité pour y noter la date de début de location au locataire resté dans le logement (OU de préciser dans un avenant à partir de quelle date le locataire resté dans le logement est seul responsable des paiements dus au bailleur) : Que dit exactement cet avenant ??
cdt.
il y a la date de départ de monsieur au 04/08, la date de ma demande de mon maintien dans le logement au 05/08.
A compter du 01/02 le nom de l'attributaire est rectifié
A compter du 01/02 le nom de l'attributaire est rectifié
On se fiche de la date de départ de Monsieur : ce qui compte c'est la date de réception de sa notification de congé qui fait démarrer son préavis, et par suite, la durée de son préavis pendant laquelle il est "redevable" (obligation) du loyer et des charges ET la durée, dès le lendemain de la fin de son préavis, la durée des 6 mois de "solidarité" pour le paiement des sommes dus au bailleur (en cas de défaillance du locataire resté dans le logement).
Donc la date d'effet au 01/02 est juste, je peux donc signer sans problème?
La date de réception de la notification du congé de Monsieur est le 04/08/2021 et votre location est meublée ??
Si oui :
- le préavis de Monsieur va du 04/08/2021 au 04/09/2021
- et sa période de 6 mois de solidarité va du 05/09/2021 au 05/02/2022.
Si Monsieur a quitté le logement le 04/08/2021 alors que cette date était le dernier jour de son préavis :
- ça veut dire que la réception de la notification de son congé a été réceptionné par le bailleur le 04/07/2021,
- et que sa période de 6 mois de solidarité allait du 05/07/2021 au 05/01/2022.
Si oui :
- le préavis de Monsieur va du 04/08/2021 au 04/09/2021
- et sa période de 6 mois de solidarité va du 05/09/2021 au 05/02/2022.
Si Monsieur a quitté le logement le 04/08/2021 alors que cette date était le dernier jour de son préavis :
- ça veut dire que la réception de la notification de son congé a été réceptionné par le bailleur le 04/07/2021,
- et que sa période de 6 mois de solidarité allait du 05/07/2021 au 05/01/2022.
c'est un logement vide, ça ne change rien pour le préavis?
Désolée, j'ai "oublié" en cours de discussion que la location était nue... toutes mes excuses.
Donc, le préavis de Monsieur est de 3 mois à partir de la date de réception de son courrier de congé et sa période de solidarité avec vous démarre le lendemain de ces 3 mois pour une durée de 6 mois.
SI il a quitté le logement le 04/08/2021 alors que c'était le dernier jour de son préavis (ce que vous n'avez toujours pas dit !!), ça veut dire :
- que la réception de la notification de son congé a été réceptionné par le bailleur le 04/05/2021,
- que son préavis allait du 04/05/2021 au 04/08/2021,
- et que sa période de 6 mois de solidarité avec vous allait du 05/08/2021 au 05/02/2022.
Donc, le préavis de Monsieur est de 3 mois à partir de la date de réception de son courrier de congé et sa période de solidarité avec vous démarre le lendemain de ces 3 mois pour une durée de 6 mois.
SI il a quitté le logement le 04/08/2021 alors que c'était le dernier jour de son préavis (ce que vous n'avez toujours pas dit !!), ça veut dire :
- que la réception de la notification de son congé a été réceptionné par le bailleur le 04/05/2021,
- que son préavis allait du 04/05/2021 au 04/08/2021,
- et que sa période de 6 mois de solidarité avec vous allait du 05/08/2021 au 05/02/2022.
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En fait, il est précisé sur l'avenant que le bailleur a reçu son courrier simple en date du 04/08.
C'est pourquoi je voudrai savoir si l'avenant est légal ou pas.
C'est pourquoi je voudrai savoir si l'avenant est légal ou pas.
Si le bailleur a accepté le courrier de congé de votre ex bien que son courrier n'ait pas été envoyé en R+AR (donc n'était pas conforme à la loi), son congé reste valable et son préavis de 3 mois a donc démarré le jour de la réception de ce courrier simple, soit le 04/08/2021, pour se terminer le 04/11/2021 => sa période de solidarité de 6 mois avec vous a démarré le 05/11/2021 pour se terminer le 05/05/2022.
Vous êtes donc seule titulaire du bail depuis le 04/11/2021, avec une période de solidarité de votre ex qui se termine le 05/05/2022.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Vous êtes donc seule titulaire du bail depuis le 04/11/2021, avec une période de solidarité de votre ex qui se termine le 05/05/2022.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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