Restauration : Menu et fontaine à boisson en panne
Louis
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Modifié le 1 mars 2022 à 06:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 févr. 2022 à 14:12
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Afrikarnak
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Bonjour
Si le signalement est fait AVANT paiement le Client est en droit d'aller voir ailleurs. Dans le cas contraire il y a inexécution partielle du Contrat. Se référer au Code Civil L1217.
A+
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