Rupture conventionnelle sous menace de licenciement

Okoba - 22 févr. 2022 à 16:30
 dadout - 24 févr. 2022 à 14:20
Bonjour,
Voici une question qui comporte plusieurs points, et qui implique le fait que je suis quelque peu perdu aujourd'hui. Vous me pardonnerez la longueur de l'explication de ma situation.
Je suis architecte d'intérieur depuis 6 ans au sein d'une petite entreprise. Au cours d'un entretien individuel annuel, je soulève auprès de mon employeur divers points expliquant mon mécontentement actuel au sein de l'entreprise :
- rémunération inférieure à mes espérances (A noter que mon coefficient hiérarchique est inférieur à ce qu'indique la convention collective, aussi bien par rapport à mes tâches que par rapport à mes diplômes, et ce depuis mon Embauche. Par exemple, en 2020, coefficient de 320 au lieu d'au moins 380) ;
- conditions de travail compliquées de par un manque d'organisation au sein de l'entreprise (arrêt de travail pour burnout impliquant aujourd'hui encore la prise d'anxiolytiques, seulement le deuxième arrêt de ma carrière après celui causé par une trappe non sécurisée ouverte par mon employeur pour aérer la cave et dans laquelle j'ai chuté - environ 8m) ;
- gestion hasardeuse des heures supplémentaires effectuées (nombreuses) qui sont parfois réglées majorées, parfois récupérées sur un principe d'une heure supplémentaire = une heure récupérée. Et il est difficile de savoir où on en est, le seul outil de suivi étant un fichier Excel modifiable à tout moment, je n'ai aucun suivi d'heures supplémentaires annexé à mon bulletin de paie ;
et j'en passe...
Bref, je ne suis pas satsifait de ma situation au sein de l'entreprise et je fais quelques propositions qui me semblent pertinentes et qui pourraient participer à ma remotivation et à une ambiance de travail qui me paraîtrait plus agréable. Mon employeur acquiesce et, par manque de temps, souhaite que l'on termine l'entretien la semaine suivante.
La semaine suivante arrive, et mon employeur me précise d'entrée qu'il ne se voit plus continuer à travailler avec moi, que le fait d'avoir fait ces propositions peut être considéré comme une faute lourde pour ingérance, et me propose avec "gentillesse" une rupture conventionnelle. En soit, je n'ai pas le choix : ou je suis licenciée, ou j'accepte la rupture conventionnelle. N'aimant pas spécialement le conflit, j'accepte de négocier une rupture conventionnelle et suis convoqué par courrier à un entretien pour rupture conventionnelle qui se déroulera 3 jours plus tard.
Au cours de cet entretien, il me demande mes souhaits, dont je fais part. Il les note et nous nous revoyons 5 jours plus tard.
Cela nous amène donc à ma situation actuelle : j'ai tenté tant bien que mal de négocier une indemnité de rupture raisonnable à mes yeux (proposition de 12k, arrivée à 8k après négociation donc un peu plus que l'indemnité minimale de 3,5k) puisque je perds par la même occasion nombre d'avantages dont le véhicule. Au cours de cette négociation, il n'a pas manqué de me rappeler que je m'en sortais bien, qu'il pourrait très bien me licencier pour faute. Je me sens donc lésé dans la négociation, et je n'ai à ce jour rien signé.
Mes questions sont donc les suivantes : n'étant pas à l'aise de base dans les négociations avec mon employeur, et d'autant plus avec cette situation, est-ce que je dispose d'arguments crédibles pouvant faire pencher la balance un peu plus du côté de mon espérance en terme d'indemnité ? Quels seraient mes recours dans le cas d'un refus et certainement d'un licenciement ?
Merci par avance pour vos réponses et votre temps !
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2 réponses

dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 416
Modifié le 22 févr. 2022 à 17:45
Au cours de cette négociation, il n'a pas manqué de me rappeler que je m'en sortais bien, qu'il pourrait très bien me licencier pour faute.

Si il le croyait vraiment, il ne se fatiguerais pas à négocier une rupture conventionnelle... Il ne se prendrait pas la tête à vous payer 5k de supra légal, ni même l'indemnité légale.

La semaine suivante arrive, et mon employeur me précise d'entrée qu'il ne se voit plus continuer à travailler avec moi, que le fait d'avoir fait ces propositions peut être considéré comme une faute lourde pour ingérance,
ils se marreront bien au prud'hommes avec ça...

Votre employeur vous mène en bateau. Jamais il ne vous licenciera pour faute pour les faits cités.
Alors ce ne serait pas le premier à vous pousser à commettre une vraie faute (généralement abandon de poste en vous disant de rester chez vous en attendant la RC) pour pouvoir vous licencier. Mais dans ce cas, c'est une autre situation.

Si votre rémunération est inférieur à l'indice correspondant aux taches qui vous sont demandées officiellement (fiche de poste ou demande écrite), vous pouvez assigner l'employeur aux prud'hommes pour obtenir la régularisation sur 3 ans.
Pour les heures sups, à partir du moment ou elles sont demandées explicitement par l'employeur elles doivent être payées, ou récupérés sur une base de 1.25. A noter que pour dépasser les 48 heures par semaines, il faut un accord de l'inspection du travail. Descendu à 44 heures en moyennes sur 12 semaines. Et je crois que y'a une limite annuelle aussi.

Et je parle pas de la faute inexcusable de votre employeur de ne pas avoir sécurisé la trappe pour la cave.

Bref, ce n'est pas vous qui avez des choses à vous reprocher, et vous ne devez pas laisser l'employeur vous bouffer.

Si vous voulez tenter la rupture conventionnelle, visez plutôt les 20k. en indiquant à l'employeur que sans accord de sa part d'ici un mois, vous porterez l'affaire au prud'hommes.

Pendant ce temps, cherchez du boulot à coté. Au pire, vous serez obligé de démissionner pour un poste mieux payé, plus intéressant, plus proche de chez vous et dans une bonne ambiance (et avec un(e) secrétaire super sexy). Mais même là ce n'est pas vrai. Vous ne serez jamais obligé de prendre cet autre emploi si vous préférez mourir que démissionner (y'en a beaucoup apparemment, en général on les reconnaît à leur gilet jaune).
Au mieux, vous aurez 18k de rupture conventionnelle, un nouveau poste dispo 3 semaines plus tard (vous fatiguez même pas à vous inscrire à PE), et vous pouvez quand même assigner votre employeur pour la régularisation sur 3 ans de votre salaire (vous n'avez jamais promis que vous ne le feriez pas si vous aviez gain de cause).

Par contre, il faut bien comprendre le piège du supra-légal.
Il reporte d'autant votre indemnisation pole emploi. Ce qui fait que le supra légal n'a d’intérêt que dans trois situations.
- vous êtes confiant pour retrouver un emploi dans le mois. Pas forcément parfait, mais un CDI.
- vous êtes confiant que vous resterez au chômage pendant deux ans.
- vous avez une prime supérieur aux 6 mois maximum de report d’indemnisation. Vous perdrez une grosse partie de la prime, mais en bénéficierez quand même.

Sachant, que le supra-légal est tout ce qui strictement au delà de la loi. Donc même ce qui est rendu obligatoire par la CC rentre dans le supra légal.
Donc si vous avez une RC et trainez à trouver un emploi, tout l'argent ira dans la poche de l'état de façon indirecte.

Au pire, l'employeur laissera tomber les menaces et ne fera rien. Et ce sera à vous de décider ce que vous faites.

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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 443
23 févr. 2022 à 05:19
Pour dna
Mais même là ce n'est pas vrai. Vous ne serez jamais obligé de prendre cet autre emploi si vous préférez mourir que démissionner (y'en a beaucoup apparemment, en général on les reconnaît à leur gilet jaune)
C'est méprisant pour les gilets jaunes où se retrouvent beaucoup de femmes seules préférant travailler que de bénéficier d'aides sociales et qui n ont pas fait de hautes études leur permettant de se vendre ailleurs. Avez vous une idée du salaire dune vendeuse et le nombre de personnes qui attendent sa place ?
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votre employeur vois que vous etes conciliante et profite de vous.
vous n'avez fait AUCUNE fautes. vous etes proactives et tentez de résoudre trop de chose.
Au vue de votre ancienneté compter 7 mois de salaire brut comme base de négo, en sachant que le montant de la voiture est à INCLURE dans la négo (comptez entre 350 pour une clio et 700 pour une BM serie 3).
Voila votre base de négociation ! sinon il n'a qu'a vous licenciez, vous irez au prod'hommes et aurez environs ce montant. Et n'oubliez pas, vous etes encore employé, profitez pour vous syndiqué et lui rappelez (même si vous le ferez pas) que vous pouvez etre accompagné par un représentant du personnel ou syndical durant ces entretiens si il vous retourne trop la tete.

Ne lachez rien,
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