vente d'un bien immobilier par un non résident / Canada

Question

bonjour, je suis  français et propriétaire d'une maison située au Québec depuis 10 ans
je ne suis pas résident permanent 
j'envisage de vendre mon bien dans les prochaines années 
j'ai été informé que je devrais  verser 38 % du produit de la vente aux services fiscaux canadiens.
pouvez vous me confirmer cela?
merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

La vente d'un bien immobilier semble imposable. Mais difficile de dire si c'est à hauteur de 38 %
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/renseignements-ont-deplaces/disposition-acquisition-certains-biens-canadiens.html

djivi38 · Answer

bonjour,

Vous pouvez  éventuellement contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :
 https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre  
S'ils ne peuvent pas vous renseigner directement, ils pourront très probablement vous orienter ailleurs.

cdt.

Vente d'un bien immobilier par un non résident / Canada

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