Rompre bail 3ans pour bail saisonnier
Suzanne62160
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 15 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2022
-
15 févr. 2022 à 13:20
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 févr. 2022 à 13:32
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 févr. 2022 à 13:32
A voir également:
- Rompre bail 3ans pour bail saisonnier
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Annuler bail avant emménagement ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51376
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
15 159
15 févr. 2022 à 13:32
15 févr. 2022 à 13:32
bonjour,
les baux de location se poursuivent sans changement avec le nouveau propriétaire.
[Si location meublée le nouveau propriétaire pourra donner son "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 3 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ]
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE le nouvel acquéreur devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
"""De mon côté, je souhaiterais rompre le bail mais pour mettre ce logement en location saisonnière, est ce possible ?""""
NON, le bailleur qui résilie le bail de son locataire ne peut le faire pour faire ensuite de la location saisonnière : voir le lien donné au début de ce post.
cdt.
les baux de location se poursuivent sans changement avec le nouveau propriétaire.
[Si location meublée le nouveau propriétaire pourra donner son "congé pour reprise" pour la fin du bail en cours en respectant un préavis de 3 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ]
En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE le nouvel acquéreur devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
"""De mon côté, je souhaiterais rompre le bail mais pour mettre ce logement en location saisonnière, est ce possible ?""""
NON, le bailleur qui résilie le bail de son locataire ne peut le faire pour faire ensuite de la location saisonnière : voir le lien donné au début de ce post.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...