Succession présent d'usage transformé en don manuel
D0884
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LaBeotienne Messages postés 3377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, notre grand mère est décédé, notre père aussi, notre père a déchu de ses droit notre mère de son héritage, donc elle n'as aucun droit dans la succession de notre grand mère, nous sommes 3 soeurs, pour la part de notre père dans la succession de notre grand mère, mes parent on perçu en 2013 des chèques en présent d'usage pour un montant total de 27858€, seulement les 3 autres héritiers fre re et soeur de notre père, veulent récupèrer cette sommes et ont convenu avec leurs notaire qui fait le partage qu'il s'agissait de dons manuels et nous demande de réinjecter cet argent dans la succession, sommes que nous n'avons pas...qu'elle solution avons nous dans la mesure où nous les enfants n'avons pas profiter de cet argent, comment percevoir l'éventuel héritage de notre grand-mère, sans que l'on nous déduise les 27858€ ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Tout d'abord la différence entre don manuel et présent d'usage
Le présent d’usage peut être une somme d’argent, des bijoux, un billet d’avion, un meuble… En réalité, aucun texte ne liste ce qui est considéré comme présent d’usage. Cependant, il est judicieux de ne pas excéder 2 % du patrimoine ou 2.5 % de votre revenu annuel.
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
Dans votre cas, si le patrimoine de votre grand-père n'est pas supérieur à 1,2 million d'euros, vos oncles et tantes sont fondés à demander une requalification en donations rapportables.
Vous n'allez pas faire un chèque aux autres héritiers, mais le notaire va faire un calcul en réintégrant ces 27 858 € à l'actif de succession.
Si par exemple l'actif de la succession de votre grand-père est de 372 142 € (je prends volontairement ce chiffre), le notaire va y ajouter pour calculer les droits de chacun des 4 héritiers, votre père et vos oncles et tantes, les 27 858 € => 400 000 €. Chacun hérite de 100 000 €
Après je ne sais pas comment il calcule ce qui reviendra à chacun et s'il va déduire ces donations de ce que vous percevrez, rien ne vous empêche de le demander au notaire, à moins qu'un pro du forum ne passe par là.
(C'est en tout cas ce qui m'avait été expliqué pour la succession de mon père, un de mes frères avait demandé un rapport de donation et je m'étais alors renseignée. Il y a renoncé quand il a compris qu'en fait il avait été avantagé.)
Tout d'abord la différence entre don manuel et présent d'usage
Le présent d’usage peut être une somme d’argent, des bijoux, un billet d’avion, un meuble… En réalité, aucun texte ne liste ce qui est considéré comme présent d’usage. Cependant, il est judicieux de ne pas excéder 2 % du patrimoine ou 2.5 % de votre revenu annuel.
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
Dans votre cas, si le patrimoine de votre grand-père n'est pas supérieur à 1,2 million d'euros, vos oncles et tantes sont fondés à demander une requalification en donations rapportables.
Vous n'allez pas faire un chèque aux autres héritiers, mais le notaire va faire un calcul en réintégrant ces 27 858 € à l'actif de succession.
Si par exemple l'actif de la succession de votre grand-père est de 372 142 € (je prends volontairement ce chiffre), le notaire va y ajouter pour calculer les droits de chacun des 4 héritiers, votre père et vos oncles et tantes, les 27 858 € => 400 000 €. Chacun hérite de 100 000 €
Après je ne sais pas comment il calcule ce qui reviendra à chacun et s'il va déduire ces donations de ce que vous percevrez, rien ne vous empêche de le demander au notaire, à moins qu'un pro du forum ne passe par là.
(C'est en tout cas ce qui m'avait été expliqué pour la succession de mon père, un de mes frères avait demandé un rapport de donation et je m'étais alors renseignée. Il y a renoncé quand il a compris qu'en fait il avait été avantagé.)
Bonjour
"donc elle n'a aucun droit......";votre mère n'est nullement héritière de votre grand-mère en application de la loi (absence de parenté par le sang) et non en raison d'un testament de votre père.
Ceci étant précisé, le différend qui vous oppose aux autres héritiers porte sur la qualification des dons par chèques que vos parents ont reçus: présent d'usage ou véritable donation. Dans le,premier cas, ces sommes n'ont pas à être rapportées. Dans le second si. Si vous ne trouvez pas d'accord amiable, il faudra en passer par le juge et le règlement de la succession sera suspendu dans l'attente de la décision judiciaire.
"donc elle n'a aucun droit......";votre mère n'est nullement héritière de votre grand-mère en application de la loi (absence de parenté par le sang) et non en raison d'un testament de votre père.
Ceci étant précisé, le différend qui vous oppose aux autres héritiers porte sur la qualification des dons par chèques que vos parents ont reçus: présent d'usage ou véritable donation. Dans le,premier cas, ces sommes n'ont pas à être rapportées. Dans le second si. Si vous ne trouvez pas d'accord amiable, il faudra en passer par le juge et le règlement de la succession sera suspendu dans l'attente de la décision judiciaire.
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