Mon ancien proprio me demande de payer sa taxe d’habitation
Laetitia83
-
10 févr. 2022 à 20:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 févr. 2022 à 18:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 févr. 2022 à 18:11
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roudoudou22
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11 févr. 2022 à 10:33
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Est ce qu’il faut que je me retourne vers les impôts pour leur demande d’établir une taxe d’habitation à mon nom
Non, laissez votre proprio se dépatouiller avec sa taxe.
et de ce fait montre à mon ancien propriétaire que je n’ai pas à LUI donner le payement de cette taxe d’habitation ?
Vous n'avez RIEN à lui monter, la taxe est à son nom, il doit soit la payer soit la contester. SA taxe n'est pas votre problème.
Certaine personne m’on dit qu’il n’avait peux être pas déclaré que l’appartement était en location et de se fait je n’ai pas reçu de taxe d’habitation à mon nom, est ce que cela est possible ?
Non seulement c'est possible, mais c'est probable.
Non, laissez votre proprio se dépatouiller avec sa taxe.
et de ce fait montre à mon ancien propriétaire que je n’ai pas à LUI donner le payement de cette taxe d’habitation ?
Vous n'avez RIEN à lui monter, la taxe est à son nom, il doit soit la payer soit la contester. SA taxe n'est pas votre problème.
Certaine personne m’on dit qu’il n’avait peux être pas déclaré que l’appartement était en location et de se fait je n’ai pas reçu de taxe d’habitation à mon nom, est ce que cela est possible ?
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Energizor
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10 févr. 2022 à 20:56
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Bonjour,
Vous avez raison : les relations de votre ancien propriétaire avec l'administration fiscale ne vous concernent pas.
Vous ne devez payer que les taxes pour lesquelles vous avez reçu un avis d'imposition à votre nom.
Vous avez raison : les relations de votre ancien propriétaire avec l'administration fiscale ne vous concernent pas.
Vous ne devez payer que les taxes pour lesquelles vous avez reçu un avis d'imposition à votre nom.
pepelulu120
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5 mai 2024
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10 févr. 2022 à 21:13
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Bonsoir,
Tout à fait d'accord.
Le propriétaire peut demander le dégrèvement de la TH indûment établie à son nom. Cela ne posera pas le moindre problème, si ce n'est que le locataire au 1er janvier 2021 risque fort de faire l'objet d'un rôle supplémentaire.
Cdt
Tout à fait d'accord.
Le propriétaire peut demander le dégrèvement de la TH indûment établie à son nom. Cela ne posera pas le moindre problème, si ce n'est que le locataire au 1er janvier 2021 risque fort de faire l'objet d'un rôle supplémentaire.
Cdt
Laetitia83
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pepelulu120
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10 févr. 2022 à 21:28
10 févr. 2022 à 21:28
Merci de votre réponse .
Je n’ai pas eu d’avis de taxe d’habitation à mon nom pour cette appartement, n’y en papier n’y sur mon espace perso sur le site des impôts.
Donc comment savoir si je doit la payer et surtout à combien elle s’élève
Je n’ai pas eu d’avis de taxe d’habitation à mon nom pour cette appartement, n’y en papier n’y sur mon espace perso sur le site des impôts.
Donc comment savoir si je doit la payer et surtout à combien elle s’élève
flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 11 févr. 2022 à 09:02
Modifié le 11 févr. 2022 à 09:02
Bonjour
Ne jamais payer une taxe d'habitation qui n'est pas à votre nom.
Dans votre cas, la taxe n'est pas à votre nom donc vous ne la devez pas.
Le proprietaire n'est pas collecteur de taxe.
Qui plus est, la taxe que le proprietaire vous réclame est plein tarif (residence secondaire) alors que celle que vous devriez serait tres allégée soit de 0 (hors taxe tv) soit avec reduction de 30 % .
Il est arrivé que certains locataires payaient cette taxe au proprietaire et que le proprietaire demandait le degrevement aux impots.
Suite à cela, la taxe d'habitation était établie au nom du locataire puisque occupant.
Au final le locataire n'avait que ses yeux pour pleurer :
- devait payer la taxe aux impots puisque à son nom et occupant (ce qui est normal)
- avait payé a tort une taxe surélevé au proprietaire .
Difficulte de récupérer le paiement indu au proprio sauf à le poursuivre en justice.
Ne jamais payer une taxe d'habitation qui n'est pas à votre nom.
Dans votre cas, la taxe n'est pas à votre nom donc vous ne la devez pas.
Le proprietaire n'est pas collecteur de taxe.
Qui plus est, la taxe que le proprietaire vous réclame est plein tarif (residence secondaire) alors que celle que vous devriez serait tres allégée soit de 0 (hors taxe tv) soit avec reduction de 30 % .
Il est arrivé que certains locataires payaient cette taxe au proprietaire et que le proprietaire demandait le degrevement aux impots.
Suite à cela, la taxe d'habitation était établie au nom du locataire puisque occupant.
Au final le locataire n'avait que ses yeux pour pleurer :
- devait payer la taxe aux impots puisque à son nom et occupant (ce qui est normal)
- avait payé a tort une taxe surélevé au proprietaire .
Difficulte de récupérer le paiement indu au proprio sauf à le poursuivre en justice.
Merci beaucoup de votre réponse .
Est ce qu’il faut que je me retourne vers les impôts pour leur demande d’établir une taxe d’habitation à mon nom pour ce logement et de ce fait montre à mon ancien propriétaire que je n’ai pas à LUI donner le payement de cette taxe d’habitation ?
La question que je me pose aussi c’est, pourquoi je n’ai pas de taxe d’habitation à mon nom pour ce logement alors que j’avais bien fait mon changement d’adresse quand j’ai emménagé dans l’appartement, vue que j’avais reçu mon avis d’impôt sur le revenue à cette adresse .
Certaine personne m’on dit qu’il n’avait peux être pas déclaré que l’appartement était en location et de se fait je n’ai pas reçu de taxe d’habitation à mon nom, est ce que cela est possible ?
Est ce qu’il faut que je me retourne vers les impôts pour leur demande d’établir une taxe d’habitation à mon nom pour ce logement et de ce fait montre à mon ancien propriétaire que je n’ai pas à LUI donner le payement de cette taxe d’habitation ?
La question que je me pose aussi c’est, pourquoi je n’ai pas de taxe d’habitation à mon nom pour ce logement alors que j’avais bien fait mon changement d’adresse quand j’ai emménagé dans l’appartement, vue que j’avais reçu mon avis d’impôt sur le revenue à cette adresse .
Certaine personne m’on dit qu’il n’avait peux être pas déclaré que l’appartement était en location et de se fait je n’ai pas reçu de taxe d’habitation à mon nom, est ce que cela est possible ?
flocroisic
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Laetitia83
11 févr. 2022 à 11:59
11 févr. 2022 à 11:59
Avez vous un revenu fiscal de reference > 27761 si vous avez 1 part ?
Si en dessous, votre taxe d'habitation serait de 0
Si en dessous, votre taxe d'habitation serait de 0
Est-ce que vous aviez bien indiqué le nom de votre propriétaire sur votre déclaration de revenus? Si tous les appartements de l'immeuble étaient habités au 1er janvier 2021 et que votre propriétaire se déclare dans votre logement (sûrement le cas puisqu'il a reçu la taxe à son nom), les agents des impôts ne savent pas dans quel logement vous habitez et n'ont donc pas pu émettre de taxe à votre nom. Votre propriétaire vit peut être chez quelqu'un qui n'a pas envie de le déclarer dans son logement par peur de perdre des aides par exemple.
Et sans taxe d'habitation à votre nom, pas de chèque énergie, si vous y avez droit.
Vous pouvez utiliser votre messagerie sécurisée sur impôts.gouv.fr pour expliquer votre situation au service des impôts, mais vous aurez sûrement votre taxe audiovisuelle à payer.
Et sans taxe d'habitation à votre nom, pas de chèque énergie, si vous y avez droit.
Vous pouvez utiliser votre messagerie sécurisée sur impôts.gouv.fr pour expliquer votre situation au service des impôts, mais vous aurez sûrement votre taxe audiovisuelle à payer.
Bonjour,
J’ai fait ce que que je fais à chaque changement d’adresse, je déclare ma nouvelle adresse et je n’ai jamais eu de souci avec mes ancien proprio j’ai toujours reçu la taxe d’habitation à mon nom et j’ai toujours payé ma taxe d’habitation !
Oui je suis en dessous de 27000€ de revenus fiscal .
J’ai fait ce que que je fais à chaque changement d’adresse, je déclare ma nouvelle adresse et je n’ai jamais eu de souci avec mes ancien proprio j’ai toujours reçu la taxe d’habitation à mon nom et j’ai toujours payé ma taxe d’habitation !
Oui je suis en dessous de 27000€ de revenus fiscal .
flocroisic
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Laetitia83
11 févr. 2022 à 18:11
11 févr. 2022 à 18:11
Donc votre taxe serait à 0 donc pas de raison que les impots recherche dans quel appart vous êtes :
- taxe de 0 au lieu de celle de votre proprietaire d'un montant supérieur
- pas de contestation de votre propriétaire.
- taxe de 0 au lieu de celle de votre proprietaire d'un montant supérieur
- pas de contestation de votre propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...