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pepelulu120
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mardi 16 mars 2021
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13 mai 2023
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14 févr. 2022 à 09:35
14 févr. 2022 à 09:35
Bonjour,
En application de l'article L331-21 du code de l'urbanisme, le délai de reprise de l'administration s'exerce, en matière de taxe d'aménagement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
Il semble donc que l'administration soit encore dans les délais légaux lui permettant de corriger son erreur.
Cordialement
En application de l'article L331-21 du code de l'urbanisme, le délai de reprise de l'administration s'exerce, en matière de taxe d'aménagement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
Il semble donc que l'administration soit encore dans les délais légaux lui permettant de corriger son erreur.
Cordialement