Taxe d'aménagement
barth74
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barth74 -
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Bonjour a tous,
j'ai fait un aménagement des comble de ma maison en 2019, fin des travaux janvier 2020. j'ai payer la taxe d'aménagement la même année.
aujourd'hui je reçois en recommander (février 2022) un courrier de la direction départementale des territoires qui m'explique que dans ma taxe d'aménagement la part communal a été calculer avec un taux de 3% alors que le taux en vigueur était de 5%. il me propose un titre d'annulation qui sera suivi d'un nouveau titre de perception.
je voulais savoir si je suis obliger d'accepter et de payer cette erreur qui n'est pas de moi et surtout après deux ans.
d'avance merci pour votre aide.
j'ai fait un aménagement des comble de ma maison en 2019, fin des travaux janvier 2020. j'ai payer la taxe d'aménagement la même année.
aujourd'hui je reçois en recommander (février 2022) un courrier de la direction départementale des territoires qui m'explique que dans ma taxe d'aménagement la part communal a été calculer avec un taux de 3% alors que le taux en vigueur était de 5%. il me propose un titre d'annulation qui sera suivi d'un nouveau titre de perception.
je voulais savoir si je suis obliger d'accepter et de payer cette erreur qui n'est pas de moi et surtout après deux ans.
d'avance merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
En application de l'article L331-21 du code de l'urbanisme, le délai de reprise de l'administration s'exerce, en matière de taxe d'aménagement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
Il semble donc que l'administration soit encore dans les délais légaux lui permettant de corriger son erreur.
Cordialement
En application de l'article L331-21 du code de l'urbanisme, le délai de reprise de l'administration s'exerce, en matière de taxe d'aménagement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.
Il semble donc que l'administration soit encore dans les délais légaux lui permettant de corriger son erreur.
Cordialement
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