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Chauffe-eau pas fourni dans les DOM

algrun Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2022 - Modifié le 10 févr. 2022 à 16:10
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 mars 2022 à 11:08
Bonjour,
Je découvre lors de l'état des lieux que mon appartement, bailleur social, n'a pas de chauffe-eau électrique.
Je viens de trouver un article " l'eau chaude n'est pas obligatoire dans la loi du logement à location en Outre Mer.
Les propriétaires particuliers et bailleurs sociaux ne sont pas obligés d'installer de l'eau chaude dans leur logement pour la location.
Est-ce que la loi a évolué ?

Bien cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
14 mars 2022 à 11:08
Bonjour,

Prenez connaissance de ce lien et vous verrez que l'eau chaude sanitaire doit être fournie en location dans les DOM.

https://www.smartloc.fr/blog/bail-de-location-dans-les-dom-tom/

Cdlt.
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