Chauffe-eau pas fourni dans les DOM
algrun
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je découvre lors de l'état des lieux que mon appartement, bailleur social, n'a pas de chauffe-eau électrique.
Je viens de trouver un article " l'eau chaude n'est pas obligatoire dans la loi du logement à location en Outre Mer.
Les propriétaires particuliers et bailleurs sociaux ne sont pas obligés d'installer de l'eau chaude dans leur logement pour la location.
Est-ce que la loi a évolué ?
Bien cordialement,
Je découvre lors de l'état des lieux que mon appartement, bailleur social, n'a pas de chauffe-eau électrique.
Je viens de trouver un article " l'eau chaude n'est pas obligatoire dans la loi du logement à location en Outre Mer.
Les propriétaires particuliers et bailleurs sociaux ne sont pas obligés d'installer de l'eau chaude dans leur logement pour la location.
Est-ce que la loi a évolué ?
Bien cordialement,
1 réponse
Bonjour,
Prenez connaissance de ce lien et vous verrez que l'eau chaude sanitaire doit être fournie en location dans les DOM.
https://www.smartloc.fr/blog/bail-de-location-dans-les-dom-tom/
Cdlt.
Prenez connaissance de ce lien et vous verrez que l'eau chaude sanitaire doit être fournie en location dans les DOM.
https://www.smartloc.fr/blog/bail-de-location-dans-les-dom-tom/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...