Interprétation testament

Colombe - 9 févr. 2022 à 15:36
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2022 à 23:04
Bonjour,

Ma mère, décédée le 03.11.2021, à l'âge de 95 ans, avait écrit en 2016, avec l'aide d'un notaire, un testament olographe, ainsi rédigé :
Je soussignée... demeurant à... lègue à mon fils, Guy, le tiers de tous mes biens en plus de sa part dans ma succession. Je lui lègue plus précisément ma maison d'habitation et les terrains attenants, le pré devant la maison et le pré derrière la maison, y compris toutes les dépendances. Fait à... le... Signature
Il est vrai que mon frère a toujours réclamé la maison quand il était plus jeune, habitait en région parisienne, et imaginait de s'y retirer.
Mais il se trouve qu'au moment de sa retraite, en 2013, à l'âge de 57 ans, mes parents étaient toujours vivants, et sa femme a refusé de venir s'installer dans le Limousin où habitaient mes parents. Mon frère et ma belle-soeur ont donc acheté une maison en Loire Atlantique, selon les souhaits de ma belle-soeur.
Mes parents sont décédés tous les deux en 2021, mon père en Juin, à 99 ans et demi, et ma mère en Novembre, à plus de 95 ans.
Moi-même, j'ai 73 ans, je suis veuve et j'habite Orléans. Nous sommes donc, mon frère et moi, éloignés du Limousin, et après leur décès, nous avons mis en vente leur maison d'habitation, qui était un bien de ma mère.
Si elle a écrit ce testament au profit de mon frère, en 2016, c'était en imaginant qu'il y viendrait régulièrement en "résidence secondaire" pour la chasse et la pêche dont il était amateur, et qu'ainsi la maison ne serait pas vendue... Elle ne se rendait pas compte qu'il avait plus de 60 ans et moins enclin à parcourir de longues distances..
Mais son intention n'était sûrement pas de faire une différence entre ses deux enfants au niveau de ses biens mobiliers.
Or, dans le Certificat d'hérédité que je viens de recevoir, le Notaire a indiqué que mon frère était "légataire à titre universel d'1/3 en pleine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession et légataire à titre particulier, le tout dans les termes du testament susvisé".
Je trouve qu'il s'agit là d'une interprétation abusive du Notaire.
Dans le premier paragraphe, il est bien écrit « le tiers de tous mes biens », mais il n’est nullement précisé « de tous mes biens mobiliers et immobiliers » comme le Notaire lui aurait évidemment proposé de le préciser, si cela avait été son intention, pour éviter toute ambiguïté.
D’ailleurs, dans le 2ème paragraphe, il lui a fait préciser son intention : « Je lui lègue plus précisément ma maison d’habitation et les terrains attenants, le pré devant la maison et le pré derrière la maison, y compris toutes les dépendances ». Il n’est donc question que de « biens immobiliers » représentés par la maison d'habitation.
Sachant par ailleurs qu'en 2000, mes parents m'avaient demandé de leur acheter un appartement à Orléans et d'en gérer la location pour améliorer leur retraite d'agriculteurs, et qu'ils nous avaient fait une donation-partage de cet appartement qui est toujours en location, géré par mes soins.
Le testament de ma mère ne visait que leur maison d'habitation du Limousin.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie vivement de votre réponse.

2 réponses

Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 10 274
9 févr. 2022 à 22:12
En cas de désaccord, l'interprétation du testament doit être soumis à la justice. Rencontrez un avocat.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 févr. 2022 à 23:04
le premier paragraphe, il est bien écrit « le tiers de tous mes biens », mais il n’est nullement précisé « de tous mes biens mobiliers et immobiliers »

Le tiers de tous mes biens, c'est exactement la même chose que le tiers de tous mes biens mobiliers et immobiliers

Votre notaire n'a donc fait aucune interprétation il applique seulement, et avec justesse, les dispositions voulues par votre mère.
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