Obtenir copie actes signés chez notaire

MARIE - 7 févr. 2022 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2022 à 11:28
Bonjour,
Bonjour,
suite à la signature d’acte de succession chez notaire fin septembre et enregistrée fin octobre au service de publicité foncière, mon mari n’ayant pu être présent a donné procuration à un membre de la fratrie - depuis il ne parvient pas à obtenir du notaire une copie des documents qui ont été signés malgré mails et lettre recommandée
que peut-on faire ? merci
A voir également:

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 févr. 2022 à 08:50
que peut-on faire ?
Cet acte ayant été publié auprès des services de la publicité foncière, il vous appartient de vous adresser à ce service pour obtenir photocopie de la publication. (service payant)
1
merci pour votre réponse - néanmoins pensez-vous qu’un signalement à la chambre des notaires peut être utile ? en effet le silence du notaire malgré mes demandes et la non communication de l’exemplaire des actes signés à son étude depuis septembre me paraît être un dysfonctionnement
cordialement
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 févr. 2022 à 11:28
pensez-vous
Aucun avis.
Je ne suis pas notaire.
0