Obtenir copie actes signés chez notaire
MARIE
-
7 févr. 2022 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2022 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2022 à 11:28
A voir également:
- Obtenir copie d'un acte de vente immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 févr. 2022 à 08:50
8 févr. 2022 à 08:50
que peut-on faire ?
Cet acte ayant été publié auprès des services de la publicité foncière, il vous appartient de vous adresser à ce service pour obtenir photocopie de la publication. (service payant)
Cet acte ayant été publié auprès des services de la publicité foncière, il vous appartient de vous adresser à ce service pour obtenir photocopie de la publication. (service payant)
merci pour votre réponse - néanmoins pensez-vous qu’un signalement à la chambre des notaires peut être utile ? en effet le silence du notaire malgré mes demandes et la non communication de l’exemplaire des actes signés à son étude depuis septembre me paraît être un dysfonctionnement
cordialement
cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
8 févr. 2022 à 11:28
8 févr. 2022 à 11:28
pensez-vous
Aucun avis.
Je ne suis pas notaire.
Aucun avis.
Je ne suis pas notaire.