éviter les frais d envois pour les AG et PV?
maxangel
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 févr. 2022 à 17:39
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andre78fr
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4 févr. 2022 à 09:02
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3 solutions pour les notifications :
1. remise en main propre (pour convocations mais pas pour PV)
2. lettre recommandée normale
3. lettre recommandée électronique avec accord et mail
1. remise en main propre (pour convocations mais pas pour PV)
2. lettre recommandée normale
3. lettre recommandée électronique avec accord et mail
rambouillet41
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4 févr. 2022 à 15:39
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Bonjour,
Les convocations d'AGs et les PVs (aux seuls opposants et défaillants) doivent être "notifiés" dans tous les cas. Pas de mails simples, pas d'extranet (même si ils peuvent y être mis en sus bien sur). Les seules solutions sont celles émises par andré78fr. A savoir que par LRE cela coute environ 2,9 € quelque soit le nombre de pages ....
Pour la solution 3, il faut obligatoirement passer par une société tiers "habilitée".
Les convocations d'AGs et les PVs (aux seuls opposants et défaillants) doivent être "notifiés" dans tous les cas. Pas de mails simples, pas d'extranet (même si ils peuvent y être mis en sus bien sur). Les seules solutions sont celles émises par andré78fr. A savoir que par LRE cela coute environ 2,9 € quelque soit le nombre de pages ....
Pour la solution 3, il faut obligatoirement passer par une société tiers "habilitée".
Bonjour,
Les syndicats coopératifs ne sont pas tenus d'ouvrir un extranet.
Les convocations des AG peuvent être remises en mains propres contre émargement. Pour ceux qu'il est impossible de joindre il est obligatoire de leur envoyer par recommandé (notification).
Les PV des AG ne sont envoyés en recommandé (LRAR ou LRE ou AR24) que pour les opposants et les défaillants, et là c'est obligatoire.
C'est ce qui vient de vous être précisé par un autre intervenant.
Pour ceux qui ont voté dans le sens des résolutions soumises, le PV n'a même pas à leur être adressé car rien dans la loi n'y oblige le syndic ; mais généralement ces PV sont remis en mains propres ou dans la boite aux lettres, ou par courrier simple, ou par courriel.
Quant aux organismes qui "aident" les syndicats coopératifs, ils sont dans le collimateur de la justice actuellement. Perso je ne ferais pas appel à eux tant que le Parlement n'a pas légiféré. L'un d'eux, ,Matera, vient d'être condamné pour avoir dénigré les syndics pro.
Apparemment il semble que vous ignorez la législation en matière de copropriété. Sachez toutefois qu'un syndic coopératif a les mêmes droits et devoirs qu'un syndic pro, à quelques exceptions près, dont notamment l'extranet.
Voici la loi et sont décret que vous trouverez à :
loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi de 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
Bonne lecture et bien à vous.
Les syndicats coopératifs ne sont pas tenus d'ouvrir un extranet.
Les convocations des AG peuvent être remises en mains propres contre émargement. Pour ceux qu'il est impossible de joindre il est obligatoire de leur envoyer par recommandé (notification).
Les PV des AG ne sont envoyés en recommandé (LRAR ou LRE ou AR24) que pour les opposants et les défaillants, et là c'est obligatoire.
C'est ce qui vient de vous être précisé par un autre intervenant.
Pour ceux qui ont voté dans le sens des résolutions soumises, le PV n'a même pas à leur être adressé car rien dans la loi n'y oblige le syndic ; mais généralement ces PV sont remis en mains propres ou dans la boite aux lettres, ou par courrier simple, ou par courriel.
Quant aux organismes qui "aident" les syndicats coopératifs, ils sont dans le collimateur de la justice actuellement. Perso je ne ferais pas appel à eux tant que le Parlement n'a pas légiféré. L'un d'eux, ,Matera, vient d'être condamné pour avoir dénigré les syndics pro.
Apparemment il semble que vous ignorez la législation en matière de copropriété. Sachez toutefois qu'un syndic coopératif a les mêmes droits et devoirs qu'un syndic pro, à quelques exceptions près, dont notamment l'extranet.
Voici la loi et sont décret que vous trouverez à :
loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi de 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
Bonne lecture et bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2022 à 16:34
4. Il est possible d'envoyer les PV d'AG par courrier simple, email ou tout autre moyen aux copropriétaires qui ne sont pas opposants ou défaillants.
Opposants = allant à l'encontre de la majorité
Défaillants = non votant
4 févr. 2022 à 17:39