Conge au locataire pour vendre
Fermé
Luor
Messages postés
12
Date d'inscription
lundi 10 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2022
-
3 févr. 2022 à 13:12
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 févr. 2022 à 16:11
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 févr. 2022 à 16:11
A voir également:
- Conge au locataire pour vendre
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Vendre voiture pour piece - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51331
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 130
3 févr. 2022 à 13:38
3 févr. 2022 à 13:38
bonjour,
- soit vous attendez la fin du bail en cours (avril 2025 avec une réception de courrier de congé au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail)
- soit vous faites une vente "occupée" (= avec locataire en place)
- soit vous négociez avec votre locataire des avantages assez conséquents pour lui pour qu'il accepte de quitter son logement avant la fin du bail en cours (par exemple : quelques loyers offerts, pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de son DG "le" jour du rendu des clés, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
- soit vous attendez la fin du bail en cours (avril 2025 avec une réception de courrier de congé au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail)
- soit vous faites une vente "occupée" (= avec locataire en place)
- soit vous négociez avec votre locataire des avantages assez conséquents pour lui pour qu'il accepte de quitter son logement avant la fin du bail en cours (par exemple : quelques loyers offerts, pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de son DG "le" jour du rendu des clés, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Luor
Messages postés
12
Date d'inscription
lundi 10 janvier 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2022
3 févr. 2022 à 15:49
3 févr. 2022 à 15:49
Merci.
Qu est ce que edls?
Merci
Qu est ce que edls?
Merci
djivi38
Messages postés
51331
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 130
Modifié le 3 févr. 2022 à 16:27
Modifié le 3 févr. 2022 à 16:27
EDLS = État Des Lieux Sortant
DG = Dépôt de Garantie
Et bien sûr, si la négociation réussit (toutefois aucune obligation pour le locataire d'accepter vos propositions), mettre les conditions noir sur blanc (acte sous-seing privé), en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés desdites parties. Prévoir aussi ce qu'il adviendrait en cas de refus d'exécution d'une ou de plusieurs conditions de l'accord.
Dans les propositions de négociation, vous pouvez ajouter : "pas de régularisation définitive des provisions de charges" (si les charges sont "au réel" bien évidemment), ...
Donner aussi à votre locataire un REÇU daté du jour du rendu des clés et signé par vous.
DG = Dépôt de Garantie
Et bien sûr, si la négociation réussit (toutefois aucune obligation pour le locataire d'accepter vos propositions), mettre les conditions noir sur blanc (acte sous-seing privé), en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés desdites parties. Prévoir aussi ce qu'il adviendrait en cas de refus d'exécution d'une ou de plusieurs conditions de l'accord.
Dans les propositions de négociation, vous pouvez ajouter : "pas de régularisation définitive des provisions de charges" (si les charges sont "au réel" bien évidemment), ...
Donner aussi à votre locataire un REÇU daté du jour du rendu des clés et signé par vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...