Conge au locataire pour vendre
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Luor
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 3 févr. 2022 à 16:11
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 3 févr. 2022 à 16:11
A voir également:
- Conge au locataire pour vendre
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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djivi38
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3 févr. 2022 à 13:38
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bonjour,
- soit vous attendez la fin du bail en cours (avril 2025 avec une réception de courrier de congé au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail)
- soit vous faites une vente "occupée" (= avec locataire en place)
- soit vous négociez avec votre locataire des avantages assez conséquents pour lui pour qu'il accepte de quitter son logement avant la fin du bail en cours (par exemple : quelques loyers offerts, pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de son DG "le" jour du rendu des clés, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
- soit vous attendez la fin du bail en cours (avril 2025 avec une réception de courrier de congé au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail)
- soit vous faites une vente "occupée" (= avec locataire en place)
- soit vous négociez avec votre locataire des avantages assez conséquents pour lui pour qu'il accepte de quitter son logement avant la fin du bail en cours (par exemple : quelques loyers offerts, pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de son DG "le" jour du rendu des clés, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Luor
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3 févr. 2022 à 15:49
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Merci.
Qu est ce que edls?
Merci
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djivi38
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Modifié le 3 févr. 2022 à 16:27
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EDLS = État Des Lieux Sortant
DG = Dépôt de Garantie
Et bien sûr, si la négociation réussit (toutefois aucune obligation pour le locataire d'accepter vos propositions), mettre les conditions noir sur blanc (acte sous-seing privé), en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés desdites parties. Prévoir aussi ce qu'il adviendrait en cas de refus d'exécution d'une ou de plusieurs conditions de l'accord.
Dans les propositions de négociation, vous pouvez ajouter : "pas de régularisation définitive des provisions de charges" (si les charges sont "au réel" bien évidemment), ...
Donner aussi à votre locataire un REÇU daté du jour du rendu des clés et signé par vous.
DG = Dépôt de Garantie
Et bien sûr, si la négociation réussit (toutefois aucune obligation pour le locataire d'accepter vos propositions), mettre les conditions noir sur blanc (acte sous-seing privé), en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés desdites parties. Prévoir aussi ce qu'il adviendrait en cas de refus d'exécution d'une ou de plusieurs conditions de l'accord.
Dans les propositions de négociation, vous pouvez ajouter : "pas de régularisation définitive des provisions de charges" (si les charges sont "au réel" bien évidemment), ...
Donner aussi à votre locataire un REÇU daté du jour du rendu des clés et signé par vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...