Abattement residence principale et valeur dans le partage
mrbetyn
-
2 févr. 2022 à 16:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2022 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2022 à 18:34
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3 réponses
condorcet
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2 févr. 2022 à 16:34
2 févr. 2022 à 16:34
. Mais la notaire m'a dit que cet abattement ne s'applique pas sur la valeur du bien
Cet abattement s'applique uniquement dans le calcul des droits de succession.
Pourquoi je ne peux pas racheter leur nue-propriété basée sur la même valeur vénale avec abattement comme déclarée dans l'état liquidatif au fisc?
Cet abattement fiscal ne fait pas baisser la valeur vénale d'un bien immobilier, soit le prix réel pratiqué sur le marché immobilier.
je n'ai pas beaucoup de liquidité pour verser des soultes.
Demandez à vos -beaux-enfants des délais de paiement.
Cet abattement s'applique uniquement dans le calcul des droits de succession.
Pourquoi je ne peux pas racheter leur nue-propriété basée sur la même valeur vénale avec abattement comme déclarée dans l'état liquidatif au fisc?
Cet abattement fiscal ne fait pas baisser la valeur vénale d'un bien immobilier, soit le prix réel pratiqué sur le marché immobilier.
je n'ai pas beaucoup de liquidité pour verser des soultes.
Demandez à vos -beaux-enfants des délais de paiement.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse,.
Cependant je ne comprends pas que la loi soit si deux-poids-deux-mesured. Car aujourd'hui dans le rachat de la nue-propriété de les beaux-enfants je dois racheter à la valeur venale hors abattement de 20%, MAIS si un jour je revends le bien, la plus-value sera calculée par rapport au prix d'acquisitioon avec l'abattement de 20%.
Pourquoi cette incohérence?
Merci encore de vos lumières.
L.B
Cependant je ne comprends pas que la loi soit si deux-poids-deux-mesured. Car aujourd'hui dans le rachat de la nue-propriété de les beaux-enfants je dois racheter à la valeur venale hors abattement de 20%, MAIS si un jour je revends le bien, la plus-value sera calculée par rapport au prix d'acquisitioon avec l'abattement de 20%.
Pourquoi cette incohérence?
Merci encore de vos lumières.
L.B
Gayomi
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Modifié le 2 févr. 2022 à 18:30
Modifié le 2 févr. 2022 à 18:30
si un jour je revends le bien, la plus-value sera calculée par rapport au prix d'acquisitioon avec l'abattement de 20%.
Si le bien reste votre résidence principale, vous serez exonérée d'impôt sur la plus-value.
Pourquoi cette incohérence?
Il n'y a pas d'incohérence. Vous confondez juste droit civil et droit fiscal.
Si le bien reste votre résidence principale, vous serez exonérée d'impôt sur la plus-value.
Pourquoi cette incohérence?
Il n'y a pas d'incohérence. Vous confondez juste droit civil et droit fiscal.
condorcet
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Modifié le 2 févr. 2022 à 18:35
Modifié le 2 févr. 2022 à 18:35
MAIS si un jour je revends le bien, la plus-value sera calculée par rapport au prix d'acquisition avec l'abattement de 20%.
A priori il semblerait que cette maison soit votre habitation principale ?
Dans l'affirmative, vous serez exonérée du prélèvement sur la plus-value.
Cependant je ne comprends pas que la loi soit si deux-poids-deux-mesures
Tout simplement que le législateur fiscal a voulu moins imposer aux droits de succession la résidence principale des époux.
De ce fait sa valeur connaît cette réfaction de 20 % si les époux y étaient domiciliés.
Pourquoi cette incohérence?
Une telle logique ne peut pas s'imposer dans les rapports économiques entre héritiers.
Le prix est celui pratiqué dans les ventes de maisons semblables situées dans le même secteur.
Les héritiers se cédant leurs parts entre eux seraient lésés si la mentalité fiscale leur était imposée par la loi civile dans les partages.
Le civil et le fiscal cohabitent mais chacun avec sa philosophie personnelle.
Parfois la logique fiscale n'est pas celle de la législation civile.
A priori il semblerait que cette maison soit votre habitation principale ?
Dans l'affirmative, vous serez exonérée du prélèvement sur la plus-value.
Cependant je ne comprends pas que la loi soit si deux-poids-deux-mesures
Tout simplement que le législateur fiscal a voulu moins imposer aux droits de succession la résidence principale des époux.
De ce fait sa valeur connaît cette réfaction de 20 % si les époux y étaient domiciliés.
Pourquoi cette incohérence?
Une telle logique ne peut pas s'imposer dans les rapports économiques entre héritiers.
Le prix est celui pratiqué dans les ventes de maisons semblables situées dans le même secteur.
Les héritiers se cédant leurs parts entre eux seraient lésés si la mentalité fiscale leur était imposée par la loi civile dans les partages.
Le civil et le fiscal cohabitent mais chacun avec sa philosophie personnelle.
Parfois la logique fiscale n'est pas celle de la législation civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...