Abattement residence principale et valeur dans le partage

Question

Bonjour,
Je viens de perdre mon mari et je vis péniblement le partage des biens avec mes 2 beaux-enfants. Nous n'avions pas eu d'enfant ensemble. Lors de la déclaration fiscale par ma notaire, j'ai appris que la loi exige un abattemznt de 20% sur la valeur vénale de notre residence principale à Paris. Mais la notaire m'a dit que cet abattement ne s'applique pas sur la valeur du bien lors de mon rachat de la nue-propriété de mes beaux-enfants, dans l'opération de partage.
Cela voudrait dire qu'ils feront un plus-value immédiat par rapport à la veleur déclarée fiscalement qui leur a permis une réduction des droits de successiob. Pourquoi je ne peux pas racheter leur nue-propriété basée sur la même valeur vénale avec abattement comme déclarée dans l'état liquidatif au fisc? Je ne souhaite pas rester en indivision et n'ai pas beaucoup de liquidité pour verser des soultes.
SVP aidez moi à voir plus clair, j'ai cherché partout sir le net mais en vain. Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Liz B

condorcet · Answer

. Mais la notaire m'a dit que cet abattement ne s'applique pas sur la valeur du bien 
Cet abattement s'applique uniquement dans le calcul des droits de succession.

Pourquoi je ne peux pas racheter leur nue-propriété basée sur la même valeur vénale avec abattement comme déclarée dans l'état liquidatif au fisc? 
Cet abattement fiscal ne fait pas baisser la valeur  vénale d'un bien immobilier, soit le prix  réel pratiqué sur le marché immobilier.

 je n'ai pas beaucoup de liquidité pour verser des soultes.
Demandez à vos -beaux-enfants des délais de paiement.

mrbetyn · Answer

Je vous remercie infiniment pour votre réponse,.
Cependant je ne comprends pas que la loi soit si deux-poids-deux-mesured. Car  aujourd'hui dans le rachat de la nue-propriété de les beaux-enfants je dois racheter à la valeur venale hors abattement de 20%, MAIS si un jour je revends le bien, la plus-value sera calculée par rapport au prix d'acquisitioon avec l'abattement de 20%.
Pourquoi cette incohérence?
Merci encore de vos lumières.
L.B

condorcet · Answer

MAIS si un jour je revends le bien, la plus-value sera calculée par rapport au prix d'acquisition avec l'abattement de 20%.
A priori  il semblerait que cette maison soit votre habitation principale ?
Dans l'affirmative, vous serez exonérée du  prélèvement sur la plus-value.

Cependant je ne comprends pas que la loi soit si deux-poids-deux-mesures
Tout simplement que  le  législateur fiscal a voulu moins imposer aux droits de succession la résidence principale des époux.
De ce fait sa  valeur connaît cette réfaction de 20 %  si les époux y étaient domiciliés.

Pourquoi cette incohérence?
Une telle logique ne peut pas s'imposer dans les  rapports économiques entre héritiers.
Le prix est celui pratiqué dans les ventes de maisons semblables situées dans le  même  secteur.
Les héritiers se cédant leurs parts entre eux seraient lésés si la mentalité fiscale leur était imposée par la loi civile dans les partages.

Le civil et le fiscal cohabitent mais  chacun avec sa   philosophie personnelle.
Parfois la logique fiscale n'est pas celle de la législation civile.

Abattement residence principale et valeur dans le partage

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