Constat obligatoire ?
Ju713
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MFC17250 Messages postés 1179 Statut Membre -
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Bonjour je pose la question pour ma petite soeur qui a eu un accrochage, elle a tapé légèrement dans le cul une voiture au moment de s'arreter a un cédez le passage, ils sont descendu, la personne a toucher le pare choc avec son pieds sans plus, pas de dégats visuel, ma soeur avec son amie dans la voiture a proposer un constat la personne a dit je verrais une fois chez moi,
ma question est donc que si la personne n'a pas voulu faire de constat sur place même si elle n'était pas en tord à t'elle le droit de demander ensuite un constat ? sachant que maintenant elle peut inventer un problème avec sa voiture ?
ma question est donc que si la personne n'a pas voulu faire de constat sur place même si elle n'était pas en tord à t'elle le droit de demander ensuite un constat ? sachant que maintenant elle peut inventer un problème avec sa voiture ?
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2 réponses
Bonjour un constat ce fait sur place, pas après des heures
Ju713
Donc si finalement la personne demande a faire un constat on peut refuser ?
Bonjour,
Un constat amiable n'est jamais obligatoire. Mais en cas de refus, il faudra directement passé par la voie non amiable.
Par contre, la déclaration d'un accident est obligatoire auprès de l'assurance, même s'il n'y a pas eu de constat amiable de fait.
CB
Un constat amiable n'est jamais obligatoire. Mais en cas de refus, il faudra directement passé par la voie non amiable.
Par contre, la déclaration d'un accident est obligatoire auprès de l'assurance, même s'il n'y a pas eu de constat amiable de fait.
CB
j'entends mais comme ma soeur était en tord mais c'est la personne qui a dit pas de constat je verrais chez moi, quels sont les arguments valable pour ne pas accepter le constat si elle propose d'en faire un ? car comme dit plus haut rien ne prouve que pendant ce temps la personne n'en profite pas pour "abimer" sa voiture ..
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