Bonjour,
En première instance, j’obtiens gain de cause dans mon affaire de succession et la Présidente ordonne l’exécution provisoire (mai 2021)
Un notaire est nommé pour l’acte définitif de partage de la succession.
8 mois se sont écoulés depuis et malgré plusieurs relances, le notaire refuse d’exécuter la décision de justice car la partie adverse a fait appel.
La partie adverse a envoyée ses conclusions en octobre 2021, mon avocat a envoyé des conclusions en décembre sans me les faire lire, sans mon approbation, rempli de fautes d’orthographes, sans argumenter et sans bordereau de pièces complémentaires. La mise en état est prévue en mai 2022.
Il est pourtant bien précisé dans la convention d’honoraires qu’elle me soumettrait ses projets d’écritures.
- Mon avocat n’a jamais écrit au notaire pour le contraindre à exécuter la décision de justice (exécution provisoire)
- Mon avocat ne réponds pas à mes emails concernant les conclusions qu’elle a envoyées sans me consulter.
Par contre elle m’envoie un acompte sur facture.
Je m’interroge beaucoup à son sujet, pouvez-vous me conseiller.
Cordialement,
Marc
Bonsoir et merci pour votre réponse:
Que pensez vous de ces articles, logiquement il y a une décision de justice et son boulot c'est de la faire appliquer, qu'en pensez-vous ?
« Pour rappel, l’exécution provisoire qui assortit une décision de justice signifie que même si un recours est formé, on peut avoir le plein effet de la décision, et notamment obtenir le règlement des sommes objet des condamnations.
Soulignons dans ce cas que si appel est interjeté, et que le débiteur ne paie pas ce qu’il doit, vous pouvez faire radier son appel. Autrement dit, il ne pourra continuer la procédure d’appel que s’il paie. «
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30 janv. 2022 à 20:42
Que pensez vous de ces articles, logiquement il y a une décision de justice et son boulot c'est de la faire appliquer, qu'en pensez-vous ?
« Pour rappel, l’exécution provisoire qui assortit une décision de justice signifie que même si un recours est formé, on peut avoir le plein effet de la décision, et notamment obtenir le règlement des sommes objet des condamnations.
Soulignons dans ce cas que si appel est interjeté, et que le débiteur ne paie pas ce qu’il doit, vous pouvez faire radier son appel. Autrement dit, il ne pourra continuer la procédure d’appel que s’il paie. «