TVA agent immobilier
Patricia42153
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gitane2229 - 31 janv. 2022 à 12:37
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1 réponse
Bonjour,
Auto-entrepreneur, ça n'existe plus ===) c'est devenu micro-entrepreneur.
Un agent immobilier est exclu du régime micro-entreprise et de la franchise en base TVA.
Comme vous relevez de la micro-entreprise, vous avez le statut d'agent commercial de l'immobilier, c'est à dire un travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière.
Seuils à ne pas dépasser afin de relever de la franchise en base TVA: 34 400€ (avec un seuil de tolérance à 36 500€).
Exemple pour une commission de l'agent commercial de 10 000 :
a) En franchise de base,
Coût ou charge réelle pour elle, 10 000€
b) Micro-entreprise assujettie à la TVA,
Vous devez reversez 2000€ à l'administration fiscale [et récupération de votre tva déductible sur vos frais professionnels]. Il vous reste en net 10 000.
La charge nette pour elle sera de 10000.
En a) ou en b), assujetti ou pas, il n'y a aucune incidence
ni pour la micro-entreprise,
ni pour l'agence immobilière.
Auto-entrepreneur, ça n'existe plus ===) c'est devenu micro-entrepreneur.
Un agent immobilier est exclu du régime micro-entreprise et de la franchise en base TVA.
Comme vous relevez de la micro-entreprise, vous avez le statut d'agent commercial de l'immobilier, c'est à dire un travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière.
Seuils à ne pas dépasser afin de relever de la franchise en base TVA: 34 400€ (avec un seuil de tolérance à 36 500€).
Exemple pour une commission de l'agent commercial de 10 000 :
a) En franchise de base,
- vous facturez à l'agence immobilière 10 000€ sans TVA (article 293 B du CGI -code général des impôts-). Vous encaissez 10 000.
- L'agence ne récupère aucune TVA sur votre facture ;
Coût ou charge réelle pour elle, 10 000€
b) Micro-entreprise assujettie à la TVA,
- vous facturez à l'agence immobilière 10 000 HT + TVA 2000 = 12 000 TTC
Vous devez reversez 2000€ à l'administration fiscale [et récupération de votre tva déductible sur vos frais professionnels]. Il vous reste en net 10 000.
- L'agence immobilière, de son côté, tout en vous versant 12000€, récupérera la tva déductible de 2000€ auprès de l'administration fiscale.
La charge nette pour elle sera de 10000.
En a) ou en b), assujetti ou pas, il n'y a aucune incidence
ni pour la micro-entreprise,
ni pour l'agence immobilière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...