Mariage et conditions d'habitation
camille
-
30 janv. 2022 à 18:18
Ysabe_l Messages postés 12638 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2025 - 31 janv. 2022 à 08:37
Ysabe_l Messages postés 12638 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2025 - 31 janv. 2022 à 08:37
Bonjour
Je suis locataire d'un logement HLM
Mon conjoint vit également dans un logement HLM dans un autre quartier chez le même bailleur .
Pouvons nous continuer de vivre dans nos logements respectifs si nous nous marions ?
Merci
Je suis locataire d'un logement HLM
Mon conjoint vit également dans un logement HLM dans un autre quartier chez le même bailleur .
Pouvons nous continuer de vivre dans nos logements respectifs si nous nous marions ?
Merci
A voir également:
- Mariage et conditions d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Aah 2024 conditions - Guide
- Prime mariage - Guide
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
2 réponses
Bonjour,
L'article 108 du Code Civil dispose que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct "sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie"
Mais attention : si vous percevez l'APL, la CAF va tenir compte dans ses calculs de cette nouvelle situation.
L'article 108 du Code Civil dispose que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct "sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie"
Mais attention : si vous percevez l'APL, la CAF va tenir compte dans ses calculs de cette nouvelle situation.
Ysabe_l
Messages postés
12638
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 avril 2025
8 737
31 janv. 2022 à 08:37
31 janv. 2022 à 08:37
Bonjour
Les impôts vont considérer un des logements comme secondaire. Puisque en étant mariés vous ne ferez qu'une déclaration et qu'il ne peut y avoir qu'un logement principal (sauf cas très particuliers mais en étant dans la même ville et nouvellement mariés ça ne passera pas).
Or les logements sociaux ne peuvent être que pour des résidences principales.
Donc ça ne va pas coller dès lors que vous ferez votre première déclaration en commun.
Les impôts vont considérer un des logements comme secondaire. Puisque en étant mariés vous ne ferez qu'une déclaration et qu'il ne peut y avoir qu'un logement principal (sauf cas très particuliers mais en étant dans la même ville et nouvellement mariés ça ne passera pas).
Or les logements sociaux ne peuvent être que pour des résidences principales.
Donc ça ne va pas coller dès lors que vous ferez votre première déclaration en commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...