Mariage et conditions d'habitation
camille
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30 janv. 2022 à 18:18
Ysabe_l Messages postés 12616 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 février 2025 - 31 janv. 2022 à 08:37
Ysabe_l Messages postés 12616 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 février 2025 - 31 janv. 2022 à 08:37
Bonjour
Je suis locataire d'un logement HLM
Mon conjoint vit également dans un logement HLM dans un autre quartier chez le même bailleur .
Pouvons nous continuer de vivre dans nos logements respectifs si nous nous marions ?
Merci
Je suis locataire d'un logement HLM
Mon conjoint vit également dans un logement HLM dans un autre quartier chez le même bailleur .
Pouvons nous continuer de vivre dans nos logements respectifs si nous nous marions ?
Merci
A voir également:
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- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
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2 réponses
Bonjour,
L'article 108 du Code Civil dispose que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct "sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie"
Mais attention : si vous percevez l'APL, la CAF va tenir compte dans ses calculs de cette nouvelle situation.
L'article 108 du Code Civil dispose que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct "sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie"
Mais attention : si vous percevez l'APL, la CAF va tenir compte dans ses calculs de cette nouvelle situation.
Ysabe_l
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31 janv. 2022 à 08:37
31 janv. 2022 à 08:37
Bonjour
Les impôts vont considérer un des logements comme secondaire. Puisque en étant mariés vous ne ferez qu'une déclaration et qu'il ne peut y avoir qu'un logement principal (sauf cas très particuliers mais en étant dans la même ville et nouvellement mariés ça ne passera pas).
Or les logements sociaux ne peuvent être que pour des résidences principales.
Donc ça ne va pas coller dès lors que vous ferez votre première déclaration en commun.
Les impôts vont considérer un des logements comme secondaire. Puisque en étant mariés vous ne ferez qu'une déclaration et qu'il ne peut y avoir qu'un logement principal (sauf cas très particuliers mais en étant dans la même ville et nouvellement mariés ça ne passera pas).
Or les logements sociaux ne peuvent être que pour des résidences principales.
Donc ça ne va pas coller dès lors que vous ferez votre première déclaration en commun.