Succession et donation dernier vivant

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous pour des conseils et j’espère que quelqu’un pourra m’aider. 

Ma mère est décédée il y a un an. Elle était remariée et nous avons appris après le décès qu’une donation au dernier vivant avait été faite au profit de son mari. Cela a été une grosse désillusion pour mon frère et moi. Désillusion dans le sens où notre mère avait fait part de ses volontés (seulement verbales) et qu’elle souhaitait que nous ayons bien plus, elle avait visiblement oublié cette donation ou comptait la révoquer mais n’en a pas eu le temps. Le mari a opté pour 1/4 PP / 3/4 usufruit et aujourd’hui nous presse pour rompre l’indivision en vendant la maison familiale ou rachetant nos parts. 

Évidemment, notre intérêt n’est pas de sortir de cette indivision puisque nous perdrions trop financièrement avec cette usufruit qui vaut 30% aujourd’hui. Nous refusons donc pour le moment mais notre avocat est pessimiste. Il nous dit que nul n’est censé resté en indivision et que si le monsieur provoque le partage en justice nous perdrons forcément car la donation au dernier vivant s’appliquera. 
J’ai bien compris tout ça mais qu’en est il de notre réserve héréditaire ? 1/4 pp + 3/4 usufruit valeur 30% cela entache sérieusement notre réserve. 
Peut il nous contraindre à sortir de l’indivision ? 
Pour information, aucune négociation possible avec cette personne.

Merci . 
Bonne soirée. 
Bien cordialement.

Gayomi · Answer

qu’en est il de notre réserve héréditaire ? 1/4 pp + 3/4 usufruit valeur 30% cela entache sérieusement notre réserve
La quotité disponible spéciale entre époux prime sur la quotité ordinaire des enfants. Vous ne pouvez donc pas opposer l'argument de votre réserve à l'époux survivant. 
Doc : https://www.village-justice.com/articles/quotite-disponible-speciale-entre-epoux-primat-successoral-conjugalite-sur,34185.html

Peut il nous contraindre à sortir de l’indivision ?
Tout à fait. D'ailleurs, c'est certainement préférable pour vous. La gestion d'un bien en indivision n'est pas toujours simple quand il y a une bonne entente alors si la mésentente est déjà avérée, les conflits risquent d'arriver très vite (partage des charges, pris en charge de travaux etc.).

condorcet · Answer

Peut il nous contraindre à sortir de l’indivision ?
Votre avocat vous l'a laissé entendre.
Si n'achetez pas ses droits ou refusez de vendre, le  conjoint survivant pourrait vous assigner en justice.
Et il gagnera.

Elle était remariée et nous avons appris après le décès qu’une donation au dernier vivant 
La donation au dernier vivant n'est pas recommandée dans les remariages,  pas + que la  communauté réduite aux acquêts.
Si ces personnes se donnaient la peine de rencontrer un notaire au préalable, elles éviteraient de se retrouver prises au piège.

Pour information, aucune négociation possible avec cette personne.
Il aurait trop à perdre.
Il est en position forte.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
votre mère a peut-être été mal conseillée.En effet, je le rappelle, la  donation au dernier vivant peut être limitée à  l'usufruit dans le cas d'un remariage.

Etoile56-69 · Answer

Bonjour, oui c’est ce que nous a dit notre avocat. Nous n’étions pas au courant de cette donation sinon on aurait fait le nécessaire. Cette donation était très ancienne, notre mère ne s’en rappelait plus. Mais tout a été fait pour nous empêcher (et ma mère n’était pas en état de le faire) de mettre le nez dans les papiers, la personne a même dit oralement devant nous et notre mère qu’elle était ok avec ses volontés et que nous aurions ce qu’elle souhaitait et bien évidemment aujourd’hui elle choisit l’option qui lui est la plus favorable nous laissant quasiment sans rien hériter de notre mère et refusant tout négociation. On s’est bien fait avoir, c’est comme ça. 
Ce qui nous reste, c'est notre conscience pour nous et le fait d’avoir été réglo, c’est peut pas grand chose mais au mois je peux me regarder dans le miroir tous les matins.

Etoile56-69 · Answer

Bonjour, oui effectivement peu d’intérêt … mais c’est quoi un certain temps , ça se compte en mois ou plutôt en année ? La personne est très très pressée alors la perspective d’une procédure très longue peut être une ouverture à la négociation….

Rambotte · Answer

En plus, la réserve n'est pas une valeur exprimée en euros, mais une fraction de propriété. 

Comme vous êtes deux enfants, elle est d'un tiers des biens chacun. Or vous avez reçus 3/8 chacun, ce qui est supérieur à 1/3 : vous recevez plus que votre réserve. Le fait que la portion de biens que vous recevez soit grevée d'usufruit ne change pas la taille de cette portion (mais elle en change la valeur).

Tout comme un chat noir reste un chat, une fraction de propriété grevée d'usufruit reste cette portion de propriété.

Succession et donation dernier vivant

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