Plaidoiries fixées le 28/02/2022

Résolu
Bonjour,
Après plusieurs Audiences concernant le blocage d’une succession et un recel successoral, la date des plaidoiries est arrivée. J’ai compris que le Jugement devrait intervenir le mois suivant. Pouvez-vous me dire si un Notaire sera nommé par le Tribunal pour le partage (nous sommes deux héritiers).
Vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement
Roxanne95240

1 réponse

  1. Bonjour
    Oui il sera demandé au Président départemental de chambre de désigner un notaire. Les magistrats ne se "fatiguent"pas pour ce genre de problème.
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    1. Merci infiniment pour votre prompte réponse.
      Avec mes meilleures salutations
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