Héritage français d'un résident canadien

Question

Bonjour,
nous sommes français et notre fille (française) vit au Canada. Elle est divorcée (d'un Français) et a deux enfants en bas age (nos petits-enfants sont canadiens, pas français) .
 A notre disparition, notre fille va hériter de nos biens. Mais si jamais elle disparaissait avant que ses enfants soient majeurs, est-ce que les biens que nous lui aurions transmis seront gérés pas leur père?
 Si oui, que faire pour que leur père ne puisse pas y avoir accès et que nos petits-enfants récupèrent l'héritage à leur majorité (testament ou autre disposition?).
Merci de votre aide.

condorcet · Answer

est-ce que les biens que nous lui aurions transmis seront gérés pas leur père?
En France, le parent survivant  est l'administrateur  légal  du patrimoine de ses enfants.
Il  est possible de veiller à  sa gestion par l'intermédiaire d'un conseil de famille composé de personnes de l'entourage familial.

Par ailleurs,  il  n'est pas  possible d'aliéner les biens  d'un mineur  sans l'autorisation du juge du  contentieux et  de la protection près le tribunal  judiciaire.

Votre question  relevant de  la   législation canadienne il  vous sera  difficile d'obtenir une réponse.

A toutes fins utiles prenez l'attache  d'un notaire français pouvant éventuellement vous conseiller de rédiger un testament par lequel  vous désigneriez un tuteur au regard de votre succession   future..

La Convention de La Haye de 1961 qui régit les règles en matière de testament international. Il prévoit qu’un testament est valable s’il répond à la loi interne :
. .https://www.avocats-picovschi.com/testament-etranger-quelle-est-sa-valeur-en-france_article-hs_269.html

agelin · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse

Héritage français d'un résident canadien

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