Héritage français d'un résident canadien
agelin
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agelin -
agelin -
Bonjour,
nous sommes français et notre fille (française) vit au Canada. Elle est divorcée (d'un Français) et a deux enfants en bas age (nos petits-enfants sont canadiens, pas français) .
A notre disparition, notre fille va hériter de nos biens. Mais si jamais elle disparaissait avant que ses enfants soient majeurs, est-ce que les biens que nous lui aurions transmis seront gérés pas leur père?
Si oui, que faire pour que leur père ne puisse pas y avoir accès et que nos petits-enfants récupèrent l'héritage à leur majorité (testament ou autre disposition?).
Merci de votre aide.
nous sommes français et notre fille (française) vit au Canada. Elle est divorcée (d'un Français) et a deux enfants en bas age (nos petits-enfants sont canadiens, pas français) .
A notre disparition, notre fille va hériter de nos biens. Mais si jamais elle disparaissait avant que ses enfants soient majeurs, est-ce que les biens que nous lui aurions transmis seront gérés pas leur père?
Si oui, que faire pour que leur père ne puisse pas y avoir accès et que nos petits-enfants récupèrent l'héritage à leur majorité (testament ou autre disposition?).
Merci de votre aide.
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2 réponses
est-ce que les biens que nous lui aurions transmis seront gérés pas leur père?
En France, le parent survivant est l'administrateur légal du patrimoine de ses enfants.
Il est possible de veiller à sa gestion par l'intermédiaire d'un conseil de famille composé de personnes de l'entourage familial.
Par ailleurs, il n'est pas possible d'aliéner les biens d'un mineur sans l'autorisation du juge du contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire.
Votre question relevant de la législation canadienne il vous sera difficile d'obtenir une réponse.
A toutes fins utiles prenez l'attache d'un notaire français pouvant éventuellement vous conseiller de rédiger un testament par lequel vous désigneriez un tuteur au regard de votre succession future..
La Convention de La Haye de 1961 qui régit les règles en matière de testament international. Il prévoit qu’un testament est valable s’il répond à la loi interne :
. .https://www.avocats-picovschi.com/testament-etranger-quelle-est-sa-valeur-en-france_article-hs_269.html
En France, le parent survivant est l'administrateur légal du patrimoine de ses enfants.
Il est possible de veiller à sa gestion par l'intermédiaire d'un conseil de famille composé de personnes de l'entourage familial.
Par ailleurs, il n'est pas possible d'aliéner les biens d'un mineur sans l'autorisation du juge du contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire.
Votre question relevant de la législation canadienne il vous sera difficile d'obtenir une réponse.
A toutes fins utiles prenez l'attache d'un notaire français pouvant éventuellement vous conseiller de rédiger un testament par lequel vous désigneriez un tuteur au regard de votre succession future..
La Convention de La Haye de 1961 qui régit les règles en matière de testament international. Il prévoit qu’un testament est valable s’il répond à la loi interne :
. .https://www.avocats-picovschi.com/testament-etranger-quelle-est-sa-valeur-en-france_article-hs_269.html
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