Taxe de partage et le fisc
brice75
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
au cours de cette succession de 4 biens pour 3, il ressort que la solution la plus avantageuse est de :
rester en indivision avec vente de 3 biens et à la fin demander l'attribution d'un bien du patrimoine en ce qui me concerne
donc pas de taxe de 2.5 % pour les 2 coindivisaires et taxe de 2.5 % pour moi sur la valeur du dernier bien
question ; le fisc ne risque-t-il pas de considérer qu'il s'agit d'un partage global déguisé en demandant le taxe sur la masse dont aux 2 co indivisaires ?
remerciements d'avance
au cours de cette succession de 4 biens pour 3, il ressort que la solution la plus avantageuse est de :
rester en indivision avec vente de 3 biens et à la fin demander l'attribution d'un bien du patrimoine en ce qui me concerne
donc pas de taxe de 2.5 % pour les 2 coindivisaires et taxe de 2.5 % pour moi sur la valeur du dernier bien
question ; le fisc ne risque-t-il pas de considérer qu'il s'agit d'un partage global déguisé en demandant le taxe sur la masse dont aux 2 co indivisaires ?
remerciements d'avance
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1 réponse
le fisc ne risque-t-il pas de considérer qu'il s'agit d'un partage global déguisé en demandant le taxe sur la masse dont aux 2 co indivisaires ?
Les coindivisaires peuvent demeurer dans l'indivision autant de temps qu'ils le veulent puis, ensemble, vendre chaque bien au coup par coup, sans jamais se partager le patrimoine commun ni être redevable du droit de partage.
Les coindivisaires peuvent demeurer dans l'indivision autant de temps qu'ils le veulent puis, ensemble, vendre chaque bien au coup par coup, sans jamais se partager le patrimoine commun ni être redevable du droit de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je reprends cette phrase "sans jamais se partager le patrimoine commun ni être redevable du droit de partage"
de quoi s'agit t-il ? voulez vous dire qu'il y a une différence entre des biens physiques et l'argent de ces biens ?
biens physiques = partage = taxes
liquidités = hors partage car biens vendus à des tiers et taxe réglée par eux ?
MERCI
'
Seuls les partages faisant l'objet d'un acte sont soumis au droit de partage.
hors partage car biens vendus à des tiers et taxe réglée par eux ?
L'impôt de mutation à titre onéreux est dû par le "tiers" acquéreur.
L'acquéreur n'a rien à voir avec l'indivision, donc rien à voir avec le partage. .
Dernier message.!!