Taxe de partage et le fisc
brice75
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26 janv. 2022 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2022 à 15:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2022 à 15:35
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condorcet
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26 janv. 2022 à 15:21
26 janv. 2022 à 15:21
le fisc ne risque-t-il pas de considérer qu'il s'agit d'un partage global déguisé en demandant le taxe sur la masse dont aux 2 co indivisaires ?
Les coindivisaires peuvent demeurer dans l'indivision autant de temps qu'ils le veulent puis, ensemble, vendre chaque bien au coup par coup, sans jamais se partager le patrimoine commun ni être redevable du droit de partage.
Les coindivisaires peuvent demeurer dans l'indivision autant de temps qu'ils le veulent puis, ensemble, vendre chaque bien au coup par coup, sans jamais se partager le patrimoine commun ni être redevable du droit de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2022 à 15:29
je reprends cette phrase "sans jamais se partager le patrimoine commun ni être redevable du droit de partage"
de quoi s'agit t-il ? voulez vous dire qu'il y a une différence entre des biens physiques et l'argent de ces biens ?
biens physiques = partage = taxes
liquidités = hors partage car biens vendus à des tiers et taxe réglée par eux ?
MERCI
'
26 janv. 2022 à 15:35
Seuls les partages faisant l'objet d'un acte sont soumis au droit de partage.
hors partage car biens vendus à des tiers et taxe réglée par eux ?
L'impôt de mutation à titre onéreux est dû par le "tiers" acquéreur.
L'acquéreur n'a rien à voir avec l'indivision, donc rien à voir avec le partage. .
Dernier message.!!