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Taxe de partage et le fisc

brice75 - 26 janv. 2022 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2022 à 15:35
Bonjour,
au cours de cette succession de 4 biens pour 3, il ressort que la solution la plus avantageuse est de :
rester en indivision avec vente de 3 biens et à la fin demander l'attribution d'un bien du patrimoine en ce qui me concerne
donc pas de taxe de 2.5 % pour les 2 coindivisaires et taxe de 2.5 % pour moi sur la valeur du dernier bien
question ; le fisc ne risque-t-il pas de considérer qu'il s'agit d'un partage global déguisé en demandant le taxe sur la masse dont aux 2 co indivisaires ?
remerciements d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 janv. 2022 à 15:21
le fisc ne risque-t-il pas de considérer qu'il s'agit d'un partage global déguisé en demandant le taxe sur la masse dont aux 2 co indivisaires ?
Les coindivisaires peuvent demeurer dans l'indivision autant de temps qu'ils le veulent puis, ensemble, vendre chaque bien au coup par coup, sans jamais se partager le patrimoine commun ni être redevable du droit de partage.
0
BRICE75
26 janv. 2022 à 15:29
Rebonjour
je reprends cette phrase "sans jamais se partager le patrimoine commun ni être redevable du droit de partage"
de quoi s'agit t-il ? voulez vous dire qu'il y a une différence entre des biens physiques et l'argent de ces biens ?
biens physiques = partage = taxes
liquidités = hors partage car biens vendus à des tiers et taxe réglée par eux ?
MERCI
'
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > BRICE75
26 janv. 2022 à 15:35
voulez vous dire qu'il y a une différence entre des biens physiques et l'argent de ces biens ?
Seuls les partages faisant l'objet d'un acte sont soumis au droit de partage.

hors partage car biens vendus à des tiers et taxe réglée par eux ?
L'impôt de mutation à titre onéreux est dû par le "tiers" acquéreur.
L'acquéreur n'a rien à voir avec l'indivision, donc rien à voir avec le partage. .
Dernier message.!!
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