Documents a remettre pour congé vente
LAZARE75009
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LAZARE75009 Messages postés 24 Statut Membre -
LAZARE75009 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai donc reçu mon congé pour vente par mon propriétaire, et je voudrai savoir s'il doit m'indiquer le règlement de copropriété ainsi que le montant des charges pour mon logement?
merci à tous et à chacun
cordial
Lazare
j'ai donc reçu mon congé pour vente par mon propriétaire, et je voudrai savoir s'il doit m'indiquer le règlement de copropriété ainsi que le montant des charges pour mon logement?
merci à tous et à chacun
cordial
Lazare
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5 réponses
bonjour,
prenez connaissance de l'art 15 loi du 6/7/1989 :
extrait :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Durée du préavis du bailleur :
- si location nue : de date à date, les 6 derniers mois du bail en cours.
- si location meublée : de date à date, les 3 derniers mois du bail en cours.
Si votre logement est en copropriété, votre bailleur pourra conserver provisoirement jusqu'à 20% maximum de votre DG (Dépôt de Garantie) en vue de la régularisation définitive de vos "provisions" de charges (voir le § II-G de mon topo : lien ci-dessous)
TEOM : si ce système de taxe (VS "REOM" = " Redevance" des OM) sur les collectes d'ordures ménagères est instauré dans votre commune, la TEOM est due :
- sur justificatif = copie des avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la seule charge des bailleurs
- ET pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
prenez connaissance de l'art 15 loi du 6/7/1989 :
extrait :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Durée du préavis du bailleur :
- si location nue : de date à date, les 6 derniers mois du bail en cours.
- si location meublée : de date à date, les 3 derniers mois du bail en cours.
Si votre logement est en copropriété, votre bailleur pourra conserver provisoirement jusqu'à 20% maximum de votre DG (Dépôt de Garantie) en vue de la régularisation définitive de vos "provisions" de charges (voir le § II-G de mon topo : lien ci-dessous)
TEOM : si ce système de taxe (VS "REOM" = " Redevance" des OM) sur les collectes d'ordures ménagères est instauré dans votre commune, la TEOM est due :
- sur justificatif = copie des avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la seule charge des bailleurs
- ET pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Non, votre bailleur n'a aucune obligation de vous fournir les renseignements (ou documents) concernant les charges de copropriété.
Mais si vous envisagez d'exercer votre droit de préemption (congé pour vente d'un logement loué vide - résidence principale du locataire), vous pouvez demander ces précisions à votre bailleur.
Non, votre bailleur n'a aucune obligation de vous fournir les renseignements (ou documents) concernant les charges de copropriété.
Mais si vous envisagez d'exercer votre droit de préemption (congé pour vente d'un logement loué vide - résidence principale du locataire), vous pouvez demander ces précisions à votre bailleur.
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