Feuilles d'émargements à joindre au PV de l'AG ?
PIAF9
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PIAF9 -
PIAF9 -
Bonjour,
Le syndic que nous avons actuellement refuse de joindre les feuilles d'émargements au PV de l'Assemblée Générale des copropriétaires. (AG tenue en présentiel et vote par correspondance)
Avec notre ancien syndic elle était jointe au PV et nous avons ainsi pu constater des erreurs de tantièmes.
Voici la réponse de notre syndic à notre demande :
"La loi du 10 juillet 1965 exige que le syndic notifie le procès-verbal dans le mois de la tenue de l’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants, afin qu’ils soient éventuellement en mesure de contester les résolutions votées.
De pratique constante, sans en avoir l’obligation, nous adressons également le procès-verbal en courrier simple aux copropriétaires présents, non opposants.
Pour ce qui est de la feuille de présence, je ne conteste pas qu’il s’agisse d’une annexe du procès-verbal de l’assemblée, qui à ce titre est classée dans le registre des procès-verbaux."
Toutefois, s’il est bien spécifié qu’il s’agit d’une annexe du procès-verbal, il est également confirmé par ordonnance que le procès-verbal doit être notifié sans ces annexes.
Merci de nous confirmer de ce qu'il en est, svp.
Bien cordialement
Le syndic que nous avons actuellement refuse de joindre les feuilles d'émargements au PV de l'Assemblée Générale des copropriétaires. (AG tenue en présentiel et vote par correspondance)
Avec notre ancien syndic elle était jointe au PV et nous avons ainsi pu constater des erreurs de tantièmes.
Voici la réponse de notre syndic à notre demande :
"La loi du 10 juillet 1965 exige que le syndic notifie le procès-verbal dans le mois de la tenue de l’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants, afin qu’ils soient éventuellement en mesure de contester les résolutions votées.
De pratique constante, sans en avoir l’obligation, nous adressons également le procès-verbal en courrier simple aux copropriétaires présents, non opposants.
Pour ce qui est de la feuille de présence, je ne conteste pas qu’il s’agisse d’une annexe du procès-verbal de l’assemblée, qui à ce titre est classée dans le registre des procès-verbaux."
Toutefois, s’il est bien spécifié qu’il s’agit d’une annexe du procès-verbal, il est également confirmé par ordonnance que le procès-verbal doit être notifié sans ces annexes.
Merci de nous confirmer de ce qu'il en est, svp.
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Votre syndic a raison.
Le PV doit être envoyé ou notifié sans les annexes.
Mais rien n'empêche une AG de décider qu'un document ou un autre doit être dispo à tous dans l'extranet du syndic dans les comptes des copros.
Vous pouvez aussi la demander au CS car pour lui c'est gratuit alors que pour vous ce sera payant.
Bien à vous.
Votre syndic a raison.
Le PV doit être envoyé ou notifié sans les annexes.
Mais rien n'empêche une AG de décider qu'un document ou un autre doit être dispo à tous dans l'extranet du syndic dans les comptes des copros.
Vous pouvez aussi la demander au CS car pour lui c'est gratuit alors que pour vous ce sera payant.
Bien à vous.
Bonjour,
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal. A ce titre, elle peut être communiquée à tout copropriétaire qui en fait la demande, à ses frais (art. 33, D. 17 mars 1967). Une démarche que certains syndics voient d’un mauvais œil puisque ce document permet de contacter les autres copropriétaires, ce qui est utile lorsque l’on souhaite leur faire part de doléances sur la gestion actuelle… Il est vrai qu’en parallèle, la communication de données personnelles peut légitimement interpeler le syndic, justifiant ainsi une certaine réticence. Pourtant, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’obligation du syndic en ce domaine (Cass. 3e civ., 4 janv. 1996). De même, a-t-il été précisé que le syndic ne pouvait justifier son refus en arguant du respect de la vie privée (CA Chambéry, 24 avr. 2008). Et l’introduction du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) de n’avoir ici aucune conséquence, l’obligation de transmission résultant d’une mesure règlementaire.
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5694-copropriete-la-feuille-de-presence
Cdlt
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal. A ce titre, elle peut être communiquée à tout copropriétaire qui en fait la demande, à ses frais (art. 33, D. 17 mars 1967). Une démarche que certains syndics voient d’un mauvais œil puisque ce document permet de contacter les autres copropriétaires, ce qui est utile lorsque l’on souhaite leur faire part de doléances sur la gestion actuelle… Il est vrai qu’en parallèle, la communication de données personnelles peut légitimement interpeler le syndic, justifiant ainsi une certaine réticence. Pourtant, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’obligation du syndic en ce domaine (Cass. 3e civ., 4 janv. 1996). De même, a-t-il été précisé que le syndic ne pouvait justifier son refus en arguant du respect de la vie privée (CA Chambéry, 24 avr. 2008). Et l’introduction du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) de n’avoir ici aucune conséquence, l’obligation de transmission résultant d’une mesure règlementaire.
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5694-copropriete-la-feuille-de-presence
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