Feuilles d'émargements à joindre au PV de l'AG ?
PIAF9
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Modifié le 21 janv. 2022 à 12:53
PIAF9 - 24 janv. 2022 à 18:01
PIAF9 - 24 janv. 2022 à 18:01
3 réponses
Bonjour,
Votre syndic a raison.
Le PV doit être envoyé ou notifié sans les annexes.
Mais rien n'empêche une AG de décider qu'un document ou un autre doit être dispo à tous dans l'extranet du syndic dans les comptes des copros.
Vous pouvez aussi la demander au CS car pour lui c'est gratuit alors que pour vous ce sera payant.
Bien à vous.
Votre syndic a raison.
Le PV doit être envoyé ou notifié sans les annexes.
Mais rien n'empêche une AG de décider qu'un document ou un autre doit être dispo à tous dans l'extranet du syndic dans les comptes des copros.
Vous pouvez aussi la demander au CS car pour lui c'est gratuit alors que pour vous ce sera payant.
Bien à vous.
Rochat1
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21 janv. 2022 à 13:08
21 janv. 2022 à 13:08
Bonjour,
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal. A ce titre, elle peut être communiquée à tout copropriétaire qui en fait la demande, à ses frais (art. 33, D. 17 mars 1967). Une démarche que certains syndics voient d’un mauvais œil puisque ce document permet de contacter les autres copropriétaires, ce qui est utile lorsque l’on souhaite leur faire part de doléances sur la gestion actuelle… Il est vrai qu’en parallèle, la communication de données personnelles peut légitimement interpeler le syndic, justifiant ainsi une certaine réticence. Pourtant, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’obligation du syndic en ce domaine (Cass. 3e civ., 4 janv. 1996). De même, a-t-il été précisé que le syndic ne pouvait justifier son refus en arguant du respect de la vie privée (CA Chambéry, 24 avr. 2008). Et l’introduction du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) de n’avoir ici aucune conséquence, l’obligation de transmission résultant d’une mesure règlementaire.
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5694-copropriete-la-feuille-de-presence
Cdlt
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal. A ce titre, elle peut être communiquée à tout copropriétaire qui en fait la demande, à ses frais (art. 33, D. 17 mars 1967). Une démarche que certains syndics voient d’un mauvais œil puisque ce document permet de contacter les autres copropriétaires, ce qui est utile lorsque l’on souhaite leur faire part de doléances sur la gestion actuelle… Il est vrai qu’en parallèle, la communication de données personnelles peut légitimement interpeler le syndic, justifiant ainsi une certaine réticence. Pourtant, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’obligation du syndic en ce domaine (Cass. 3e civ., 4 janv. 1996). De même, a-t-il été précisé que le syndic ne pouvait justifier son refus en arguant du respect de la vie privée (CA Chambéry, 24 avr. 2008). Et l’introduction du RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) de n’avoir ici aucune conséquence, l’obligation de transmission résultant d’une mesure règlementaire.
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5694-copropriete-la-feuille-de-presence
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rambouillet41
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21 janv. 2022 à 11:59
21 janv. 2022 à 11:59
Bonjour,
Je confirme, votre syndic a raison, le PV est "notifié" aqux opposants et defaillants sans les annexes.
De plus il n'est même pas obligé d'envoyer le PV aux copros "non opposants" .....
Je confirme, votre syndic a raison, le PV est "notifié" aqux opposants et defaillants sans les annexes.
De plus il n'est même pas obligé d'envoyer le PV aux copros "non opposants" .....