Concession qui annule une vente
Milou0911
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Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 19 janv. 2022 à 15:33
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Afrikarnak
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19 janv. 2022 à 15:33
19 janv. 2022 à 15:33
Bonjour
Résiliation unilatérale? Voir le Code Consommation article L214-1..
Le Pro doit te rendre le double des arrhes déposées..
A moins que le Contrat qualifie la somme déposée par le mot 'acompte'..
A+
Résiliation unilatérale? Voir le Code Consommation article L214-1..
Le Pro doit te rendre le double des arrhes déposées..
A moins que le Contrat qualifie la somme déposée par le mot 'acompte'..
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