Concession qui annule une vente

Milou0911 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 22 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2023 - 19 janv. 2022 à 13:42
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 19 janv. 2022 à 15:33
Bonjour,

Nous avons commandé un camping car en concession.
Nous avions signé et versé un acompte.
Ils ont ensuite dû faire les tests et le contrôle technique et se sont rendu compte qu'il n'était pas du tout vendable.
Ils nous ont donc simplement annulé la vente avec le contrat renvoyé rayé et le chèque déchiré.

Certes je reconnais le sérieux de l'entreprise qui n'a pas cherché à vendre malgré les vices mais nous avions payé 10h de route pour signer + 150€ de billets de train pour aller le chercher + nuit d'hôtel et étions dans l'attente depuis plus d'un mois donc nous avions acheté les équipements nécessaires, pris le guide payant pour programmer notre premier voyage...

En bref, si nous avions annulé nous aurions perdu 1000€, ne sont ils pas tenus de nous vendre un modèle équivalent ?
Un texte existe t'il à ce propos ?

Merci
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 12 029
19 janv. 2022 à 15:33
Bonjour

Résiliation unilatérale? Voir le Code Consommation article L214-1..

Le Pro doit te rendre le double des arrhes déposées..

A moins que le Contrat qualifie la somme déposée par le mot 'acompte'..

A+
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