Faire bloquer les fonds d'une maison en indivision
Patrick
-
19 janv. 2022 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 09:27
A voir également:
- Modèle de lettre pour bloquer un loyer
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 janv. 2022 à 09:27
19 janv. 2022 à 09:27
Y a-t-il un courrier type pour remettre au notaire pour agir en ce sens.
Une simple lettre, sans formalité particulière, adressée au notaire pour faire opposition au versement du produit de la vente, tout en indiquant le motif de cette démarche.
Malgré tout, vous risquez de connaître des ennuis de la part des autres coindivisaires peu enclin à accepter votre opposition .
Une simple lettre, sans formalité particulière, adressée au notaire pour faire opposition au versement du produit de la vente, tout en indiquant le motif de cette démarche.
Malgré tout, vous risquez de connaître des ennuis de la part des autres coindivisaires peu enclin à accepter votre opposition .
La législation juridique et financière évolue en permanence...