Faire bloquer les fonds d'une maison en indivision
Patrick
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19 janv. 2022 à 08:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 09:27
A voir également:
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- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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condorcet
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19 janv. 2022 à 09:27
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Y a-t-il un courrier type pour remettre au notaire pour agir en ce sens.
Une simple lettre, sans formalité particulière, adressée au notaire pour faire opposition au versement du produit de la vente, tout en indiquant le motif de cette démarche.
Malgré tout, vous risquez de connaître des ennuis de la part des autres coindivisaires peu enclin à accepter votre opposition .
Une simple lettre, sans formalité particulière, adressée au notaire pour faire opposition au versement du produit de la vente, tout en indiquant le motif de cette démarche.
Malgré tout, vous risquez de connaître des ennuis de la part des autres coindivisaires peu enclin à accepter votre opposition .