Héritage d'une maison
Sophie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont décédé et cela depuis 2 ans
Mais juste après le décès de la dernière ! Mon frère est venu vivre dans la maison ! Un papier avait été signé au notaire pour 4 mois ! Et cela fait 2 ans et ne veux pas quitter la maison! Nous sommes 7 frères et soeurs !! Comment mettre la maison a vendre ? Ou plutôt comment le délogé de notre bien à nous aussi !
Merci d'avance
Mes parents sont décédé et cela depuis 2 ans
Mais juste après le décès de la dernière ! Mon frère est venu vivre dans la maison ! Un papier avait été signé au notaire pour 4 mois ! Et cela fait 2 ans et ne veux pas quitter la maison! Nous sommes 7 frères et soeurs !! Comment mettre la maison a vendre ? Ou plutôt comment le délogé de notre bien à nous aussi !
Merci d'avance
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3 réponses
Comment mettre la maison a vendre ?
Tous doivent être d'accord pour vendre.
Si un seul s'y oppose, vous devrez en passer par le tribunal.
Ou plutôt comment le délogé de notre bien à nous aussi !
Ce bien lui appartient comme il appartient à tous.
Il peut donc l'occuper sans leur demander la permission sous réserve de leur verser une indemnité d'occupation = à un loyer.
S'il veut conserver seul la propriété de cette maison il peut acquérir la part de ses frères et soeurs.
Sinon, il devra accepter la vente ou en passer par la Justice.
Tous doivent être d'accord pour vendre.
Si un seul s'y oppose, vous devrez en passer par le tribunal.
Ou plutôt comment le délogé de notre bien à nous aussi !
Ce bien lui appartient comme il appartient à tous.
Il peut donc l'occuper sans leur demander la permission sous réserve de leur verser une indemnité d'occupation = à un loyer.
S'il veut conserver seul la propriété de cette maison il peut acquérir la part de ses frères et soeurs.
Sinon, il devra accepter la vente ou en passer par la Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...