Héritage d'une maison
Sophie
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18 janv. 2022 à 19:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2022 à 11:28
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3 réponses
condorcet
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18 janv. 2022 à 23:15
18 janv. 2022 à 23:15
Comment mettre la maison a vendre ?
Tous doivent être d'accord pour vendre.
Si un seul s'y oppose, vous devrez en passer par le tribunal.
Ou plutôt comment le délogé de notre bien à nous aussi !
Ce bien lui appartient comme il appartient à tous.
Il peut donc l'occuper sans leur demander la permission sous réserve de leur verser une indemnité d'occupation = à un loyer.
S'il veut conserver seul la propriété de cette maison il peut acquérir la part de ses frères et soeurs.
Sinon, il devra accepter la vente ou en passer par la Justice.
Tous doivent être d'accord pour vendre.
Si un seul s'y oppose, vous devrez en passer par le tribunal.
Ou plutôt comment le délogé de notre bien à nous aussi !
Ce bien lui appartient comme il appartient à tous.
Il peut donc l'occuper sans leur demander la permission sous réserve de leur verser une indemnité d'occupation = à un loyer.
S'il veut conserver seul la propriété de cette maison il peut acquérir la part de ses frères et soeurs.
Sinon, il devra accepter la vente ou en passer par la Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...