Accès au compte en cas de décès
Freddy
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Modifié le 18 janv. 2022 à 11:32
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 janv. 2022 à 18:38
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Gayomi
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Modifié le 18 janv. 2022 à 18:39
Modifié le 18 janv. 2022 à 18:39
Mon épouse possède un compte bancaire
...
je voudrais savoir si je peux placer de l'argent sur ce compte sans que mes enfants y ai droit
Non, la moitié de tous les comptes feront partie de votre succession.
Par défaut, votre contrat de mariage est celui de la communauté réduire aux acquêts. Ce qui signifie, pour faire simple, que tous les comptes sont réputés être communs, et ce quel que soit le titulaire du compte.
Pour que des liquidités ne fassent pas partie de la communauté, il faut justifier de leur caractère propre, issues d'une succession par exemple, et identifiées comme telles à la banque sur un compte spécifique. Mais dans votre cas, vous voudriez l'inverse, c'est-à-dire que des sommes échappent à votre succession. Ce ne sera possible que par testament, et dans la limite de la quotité disponible (fonction de votre nombre d'enfants).
Faites-vous conseiller par un notaire.
...
je voudrais savoir si je peux placer de l'argent sur ce compte sans que mes enfants y ai droit
Non, la moitié de tous les comptes feront partie de votre succession.
Par défaut, votre contrat de mariage est celui de la communauté réduire aux acquêts. Ce qui signifie, pour faire simple, que tous les comptes sont réputés être communs, et ce quel que soit le titulaire du compte.
Pour que des liquidités ne fassent pas partie de la communauté, il faut justifier de leur caractère propre, issues d'une succession par exemple, et identifiées comme telles à la banque sur un compte spécifique. Mais dans votre cas, vous voudriez l'inverse, c'est-à-dire que des sommes échappent à votre succession. Ce ne sera possible que par testament, et dans la limite de la quotité disponible (fonction de votre nombre d'enfants).
Faites-vous conseiller par un notaire.
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