Accès au compte en cas de décès
Freddy
-
Modifié le 18 janv. 2022 à 11:32
Gayomi Messages postés 18534 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 18 janv. 2022 à 18:38
Gayomi Messages postés 18534 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 18 janv. 2022 à 18:38
A voir également:
- Accès au compte en cas de décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18534
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2024
10 028
Modifié le 18 janv. 2022 à 18:39
Modifié le 18 janv. 2022 à 18:39
Mon épouse possède un compte bancaire
...
je voudrais savoir si je peux placer de l'argent sur ce compte sans que mes enfants y ai droit
Non, la moitié de tous les comptes feront partie de votre succession.
Par défaut, votre contrat de mariage est celui de la communauté réduire aux acquêts. Ce qui signifie, pour faire simple, que tous les comptes sont réputés être communs, et ce quel que soit le titulaire du compte.
Pour que des liquidités ne fassent pas partie de la communauté, il faut justifier de leur caractère propre, issues d'une succession par exemple, et identifiées comme telles à la banque sur un compte spécifique. Mais dans votre cas, vous voudriez l'inverse, c'est-à-dire que des sommes échappent à votre succession. Ce ne sera possible que par testament, et dans la limite de la quotité disponible (fonction de votre nombre d'enfants).
Faites-vous conseiller par un notaire.
...
je voudrais savoir si je peux placer de l'argent sur ce compte sans que mes enfants y ai droit
Non, la moitié de tous les comptes feront partie de votre succession.
Par défaut, votre contrat de mariage est celui de la communauté réduire aux acquêts. Ce qui signifie, pour faire simple, que tous les comptes sont réputés être communs, et ce quel que soit le titulaire du compte.
Pour que des liquidités ne fassent pas partie de la communauté, il faut justifier de leur caractère propre, issues d'une succession par exemple, et identifiées comme telles à la banque sur un compte spécifique. Mais dans votre cas, vous voudriez l'inverse, c'est-à-dire que des sommes échappent à votre succession. Ce ne sera possible que par testament, et dans la limite de la quotité disponible (fonction de votre nombre d'enfants).
Faites-vous conseiller par un notaire.