Accès au compte en cas de décès
Freddy
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon épouse possède un compte bancaire au CIC je voudrais savoir si mes enfants issues d'un premier mariage en cas de mon décès aurait droit sur ce compte (pas de contrat de mariage)Car je voudrais savoir si je peux placer de l'argent sur ce compte sans que mes enfants y ai droit.merci d'avance.
Pour l'instant nous avons un compte joint à La Banque postale
Merci d'avance
Pour l'instant nous avons un compte joint à La Banque postale
Merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Mon épouse possède un compte bancaire
...
je voudrais savoir si je peux placer de l'argent sur ce compte sans que mes enfants y ai droit
Non, la moitié de tous les comptes feront partie de votre succession.
Par défaut, votre contrat de mariage est celui de la communauté réduire aux acquêts. Ce qui signifie, pour faire simple, que tous les comptes sont réputés être communs, et ce quel que soit le titulaire du compte.
Pour que des liquidités ne fassent pas partie de la communauté, il faut justifier de leur caractère propre, issues d'une succession par exemple, et identifiées comme telles à la banque sur un compte spécifique. Mais dans votre cas, vous voudriez l'inverse, c'est-à-dire que des sommes échappent à votre succession. Ce ne sera possible que par testament, et dans la limite de la quotité disponible (fonction de votre nombre d'enfants).
Faites-vous conseiller par un notaire.
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je voudrais savoir si je peux placer de l'argent sur ce compte sans que mes enfants y ai droit
Non, la moitié de tous les comptes feront partie de votre succession.
Par défaut, votre contrat de mariage est celui de la communauté réduire aux acquêts. Ce qui signifie, pour faire simple, que tous les comptes sont réputés être communs, et ce quel que soit le titulaire du compte.
Pour que des liquidités ne fassent pas partie de la communauté, il faut justifier de leur caractère propre, issues d'une succession par exemple, et identifiées comme telles à la banque sur un compte spécifique. Mais dans votre cas, vous voudriez l'inverse, c'est-à-dire que des sommes échappent à votre succession. Ce ne sera possible que par testament, et dans la limite de la quotité disponible (fonction de votre nombre d'enfants).
Faites-vous conseiller par un notaire.
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