Legs particulier sur un bien hypothéqué
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Utilisateur anonyme
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Bonjour à tous,
J'aurais une question de droit sur le devenir de ma part dans la maison de mon défunt concubin.
Il m'a laissé 2/4 dans une maison hypothéqué par la banque, il avait un prêt bancaire qu'il n'a pas remboursé de son vivant. J'ai retrouvé un testament chez lui, dont il m'avait parlé, mais il ne l'a jamais enregistré chez le notaire.
La banque affirme que le prix de la vente de ce bien leur revient : mais selon moi j'ai le droit de faire enregistré mon testament chez le notaire et obtenir 2/4 sur le prix de la vente car selon l'article 1024 du code civil en tant que légataire particulier je ne suis pas tenue des dettes de la succession.
Mon raisonnement est il juste ?
Je vous remercie par avance.
J'aurais une question de droit sur le devenir de ma part dans la maison de mon défunt concubin.
Il m'a laissé 2/4 dans une maison hypothéqué par la banque, il avait un prêt bancaire qu'il n'a pas remboursé de son vivant. J'ai retrouvé un testament chez lui, dont il m'avait parlé, mais il ne l'a jamais enregistré chez le notaire.
La banque affirme que le prix de la vente de ce bien leur revient : mais selon moi j'ai le droit de faire enregistré mon testament chez le notaire et obtenir 2/4 sur le prix de la vente car selon l'article 1024 du code civil en tant que légataire particulier je ne suis pas tenue des dettes de la succession.
Mon raisonnement est il juste ?
Je vous remercie par avance.
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4 réponses
Bonjour
l'article que vous citez est inopérant en matière d'hypothèque. Si tous les héritiers ont renoncé , l'Etat pourra vous délivrer ce legs mais à la seule condition que vous remboursiez au préalable l'emprunt en question.
Quand au créancier (la banque) avec l'hypothèque, il peut poursuivre la saisie du bien en quelques mains qu'il se trouve.
l'article que vous citez est inopérant en matière d'hypothèque. Si tous les héritiers ont renoncé , l'Etat pourra vous délivrer ce legs mais à la seule condition que vous remboursiez au préalable l'emprunt en question.
Quand au créancier (la banque) avec l'hypothèque, il peut poursuivre la saisie du bien en quelques mains qu'il se trouve.
Il m'a laissé 2/4 dans une maison hypothéqué
A qui appartient l'autre moitié de cette maison ?
Qui sont les héritiers du défunt ?
Les avez - vous contactés ?
A qui appartient l'autre moitié de cette maison ?
Qui sont les héritiers du défunt ?
Les avez - vous contactés ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Auriez-vous un fondement juridique qui corrobore ce raisonnement ? Ou une jurisprudence ?
Auriez-vous un fondement juridique qui corrobore ce raisonnement ? Ou une jurisprudence ?
"Attendu qu'il résulte de l'article 1024 du code civil que le légataire particulier n'est point tenu des dettes du défunt dans la succession, sauf pour la réduction des legs et sauf pour
l'action hypothécaire des créanciers,"........
Pour ce qui est de la référence, elle est tirée de Doctrine, documentation utilisée pour raison de rapidité par les notaires et avocats , mais je ne vous la donnerez pas car l'abonnement est très cher
Désolé que la réponse du droit positif n'aille pas dans le sens que vous auriez souhaité.
l'action hypothécaire des créanciers,"........
Pour ce qui est de la référence, elle est tirée de Doctrine, documentation utilisée pour raison de rapidité par les notaires et avocats , mais je ne vous la donnerez pas car l'abonnement est très cher
Désolé que la réponse du droit positif n'aille pas dans le sens que vous auriez souhaité.
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