Legs particulier sur un bien hypothéqué
Résolu
A voir également:
- Legs particulier sur un bien hypothéqué
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Bien indivis - Guide
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
4 réponses
Bonjour
l'article que vous citez est inopérant en matière d'hypothèque. Si tous les héritiers ont renoncé , l'Etat pourra vous délivrer ce legs mais à la seule condition que vous remboursiez au préalable l'emprunt en question.
Quand au créancier (la banque) avec l'hypothèque, il peut poursuivre la saisie du bien en quelques mains qu'il se trouve.
l'article que vous citez est inopérant en matière d'hypothèque. Si tous les héritiers ont renoncé , l'Etat pourra vous délivrer ce legs mais à la seule condition que vous remboursiez au préalable l'emprunt en question.
Quand au créancier (la banque) avec l'hypothèque, il peut poursuivre la saisie du bien en quelques mains qu'il se trouve.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
18 janv. 2022 à 10:59
18 janv. 2022 à 10:59
Il m'a laissé 2/4 dans une maison hypothéqué
A qui appartient l'autre moitié de cette maison ?
Qui sont les héritiers du défunt ?
Les avez - vous contactés ?
A qui appartient l'autre moitié de cette maison ?
Qui sont les héritiers du défunt ?
Les avez - vous contactés ?
Utilisateur anonyme
18 janv. 2022 à 15:07
18 janv. 2022 à 15:07
Merci beaucoup pour votre réponse.
Auriez-vous un fondement juridique qui corrobore ce raisonnement ? Ou une jurisprudence ?
Auriez-vous un fondement juridique qui corrobore ce raisonnement ? Ou une jurisprudence ?
"Attendu qu'il résulte de l'article 1024 du code civil que le légataire particulier n'est point tenu des dettes du défunt dans la succession, sauf pour la réduction des legs et sauf pour
l'action hypothécaire des créanciers,"........
Pour ce qui est de la référence, elle est tirée de Doctrine, documentation utilisée pour raison de rapidité par les notaires et avocats , mais je ne vous la donnerez pas car l'abonnement est très cher
Désolé que la réponse du droit positif n'aille pas dans le sens que vous auriez souhaité.
l'action hypothécaire des créanciers,"........
Pour ce qui est de la référence, elle est tirée de Doctrine, documentation utilisée pour raison de rapidité par les notaires et avocats , mais je ne vous la donnerez pas car l'abonnement est très cher
Désolé que la réponse du droit positif n'aille pas dans le sens que vous auriez souhaité.
Utilisateur anonyme
18 janv. 2022 à 21:37
18 janv. 2022 à 21:37
Je comprends je ne cherche pas a avoir l'abonnement.
Je ne cherchais aucun sens particulier, seulement un renseignement.
Merci encore pour votre réponse.
Je ne cherchais aucun sens particulier, seulement un renseignement.
Merci encore pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...