Travaux votés en AG

Stephane766 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 14 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2022 - 14 janv. 2022 à 19:45
 coproleclos - 15 janv. 2022 à 15:54
Bonjour à tous

j'ai vendu un appartement en 2018 dans un immeuble de 8 lots , nous avions votés des travaux en 2016 en AG ;devis signé par le syndic , pour le ravalement de l'immeuble.
Au moment de la vente sur l'acte authentique signé par l'acheteur est stipulé ceci:"absence de travaux votés pour l'avenir , qu'il n'y en a pas en cours et que ceux exécutés ont été intégralement réglés".
J'ai reçu la facture d'appel de fonds ce jour du syndic ,le ravalement est en cours en 2022.
Doit-je payer cette somme ? ou bien le nouveau propriétaire ?
merci de votre réponse.
Stéphane Le Havre

12 réponses

rambouillet41 Messages postés 9386 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2024 3 450
15 janv. 2022 à 07:37
Bonjour,

Si le notaire a écrit cela, c'est que quelqu'un lui a écrit ou dit :
  • soit le syndic et ce dernier a fait une erreur et c'est à lui de payer cet appel de fonds
  • soit c'est vous qui avait rapporté cela et le notaire a du écrire : "le vendeur dit que ...." et c'est à vous de payer


Mais si tout le monde a fait correctement son travail, alors l'article 6-2 du décret s'applique, vous n'etes plus copro et c'est à l'acheteur de payer, sauf si la date d'exigibilité de cet appel de fonds voté par une AG est antérieure à juin 2018 (ce qui serait surprenant) :
Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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