Taxe d'aménagement combles existants

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Bonjour,

J'ai fait une demande préalable pour un aménagement de combles existant (pose de Velux). Pouvez-vous me dire si je suis redevable de la taxe daménagement?
Je vois sur interet que la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Merci pour votre réponse

1 réponse

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Bonjour

<ital>"la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.</ial>"
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263