Taxe d'aménagement combles existants

Atlante007 Messages postés 29 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fait une demande préalable pour un aménagement de combles existant (pose de Velux). Pouvez-vous me dire si je suis redevable de la taxe daménagement?
Je vois sur interet que la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    <ital>"la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.</ial>"
    Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
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