Taxe d'aménagement combles existants
Atlante007
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 14 janv. 2022 à 10:45
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 14 janv. 2022 à 10:45
A voir également:
- Taxe aménagement combles aménageables
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
- Annulation permis de construire et taxe d'aménagement - Forum taxes locales
- Erreur surfaces habitables déclarées - Forum taxes locales
1 réponse
Josh Randall
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14 janv. 2022 à 10:45
14 janv. 2022 à 10:45
Bonjour
<ital>"la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.</ial>"
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
<ital>"la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.</ial>"
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
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