Taxe d'aménagement combles existants
Atlante007
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Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une demande préalable pour un aménagement de combles existant (pose de Velux). Pouvez-vous me dire si je suis redevable de la taxe daménagement?
Je vois sur interet que la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.
Merci pour votre réponse
J'ai fait une demande préalable pour un aménagement de combles existant (pose de Velux). Pouvez-vous me dire si je suis redevable de la taxe daménagement?
Je vois sur interet que la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
<ital>"la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.</ial>"
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
<ital>"la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.</ial>"
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
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