Rétractation contrat d'enseignement de la conduite
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Emilia07
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jeudi 13 janvier 2022
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13 janv. 2022 à 21:26
AN.Banker Messages postés 10482 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 janv. 2022 à 22:22
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1 réponse
jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
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13 janv. 2022 à 21:39
13 janv. 2022 à 21:39
Bonjour
Le délai de 14 jours c'est pour les contrats conclu à distance, si vous avez signé dans son bureau ou n'importe ou en face à face alors le délai de 14 jours ne fonctionne pas.
Le délai de 14 jours c'est pour les contrats conclu à distance, si vous avez signé dans son bureau ou n'importe ou en face à face alors le délai de 14 jours ne fonctionne pas.
13 janv. 2022 à 22:07
Modifié le 13 janv. 2022 à 22:14
Vous pouvez toujours tenter, en respectant l'envoi du courrier recommandé, si ça marche l'affaire est clause et si marche pas, vous pourrez aller chercher l'ambiguïté de la clause en particulier le 15 jours alors que la loi prévoit 14 jours pour les ventes à distance.
13 janv. 2022 à 22:22