Redressement fiscal : me prendre ma retraite ?

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20 janvier 2022
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Bonjour, j ai un redressement fiscal suite à un jugement faussé !! De 230 000 euros
Ma question est , je perçois une retraite de 900 euro , peuvent il me la prendre !! Merci de me renseigner….

6 réponses

Bonjour,

Avez-vous au moins fait appel à un professionnel pour vous défendre ?

Si tous les délais sont écoulés et les recours épuisés, oui, l'administration saisira sur vos revenus.
Mais ça ne s'arrête pas là... le fisc examinera de près l'ensemble de votre patrimoine.
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19 janvier 2022
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Si vous avez épuisé toutes les voies de recours, une partie de votre retraite peut être saisie mais vue l'ampleur de la dette, le fisc ne se contentera pas de cette "maigre" saisie.
Merci de votre réponse qui est fausse , j ai un fiscaliste , c était pour avoir plus d’écoute ;)
Oui je me doute , mais vue que j ai plus rien j ai tout mis mes bien au nom de ma fille , ils auront rienn. Du tout ;)
"Plus de compte - transfert ailleurs"

L'administration fiscale peut saisir à la source, auprès des organismes de retraites (français).
Bonjour,
Si des poursuites sont engagées suite à non paiement de votre dette, une partie de votre retraite sera saisie.
Avec 900 euros, une saisie de 100 euros sera faîte.
Merci , on me l as dit mais min compte est transféré ailleurs et tout est au nom de ma fille..
Heureusement, on ne peut pas tondre un œuf !!!
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20 janvier 2022
141 > Isabelle
Bonjour

Oui je me doute , mais vu que j'ai plus rien j'ai tout mis mes biens au nom de ma fille , ils auront rien. Du tout ;)

Merci , on me l'a dit mais mon compte est transféré ailleurs et tout est au nom de ma fille..
Heureusement, on ne peut pas tondre un œuf !!!



Si vous l'avez fait volontairement pour échapper à la dette, c'est une insolvabilité organisée

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/

Votre fiscaliste ne vous l'a pas dit ?
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19 janvier 2022
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On va se débrouiller.. On s en sortira comme d habitude ;) merci
Pourquoi être venu sur ce forum alors ?
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20 janvier 2022
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Elle l'a dit... post 6, en confondant "forum d'entraide juridique" avec "bureau des pleurs" !!!

;-)
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20 janvier 2022
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Bonjour

Il peuvent saisir tout ce qui est supérieur au RSA soit 565 € en 2022. Comme il y'a eu jugement, votre créancier peut demander par voie d'huissier une saisie sur compte en banque.
Avant d'en arriver à la saisie par voie d'huissier, il y aura des ATD bancaires et sur la retraite.
> tof51430
Je n ai pas de compte , il est transféré. Merci
Plus de compte Pas folle la guêpe merci
Plus de compte ;) transfert ailleurs merciiii
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20 janvier 2022
182 > Isabelle
Et bien dans se cas vous allez devoir affronter l'organisation frauduleuse d'insolvabilité conformément à l'article 314-7 du Code pénal !

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.