Redressement fiscal : me prendre ma retraite ?
Résolu
Bonjour, j ai un redressement fiscal suite à un jugement faussé !! De 230 000 euros
Ma question est , je perçois une retraite de 900 euro , peuvent il me la prendre !! Merci de me renseigner….
Ma question est , je perçois une retraite de 900 euro , peuvent il me la prendre !! Merci de me renseigner….
6 réponses
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Bonjour,
Avez-vous au moins fait appel à un professionnel pour vous défendre ?
Si tous les délais sont écoulés et les recours épuisés, oui, l'administration saisira sur vos revenus.
Mais ça ne s'arrête pas là... le fisc examinera de près l'ensemble de votre patrimoine. -
Si vous avez épuisé toutes les voies de recours, une partie de votre retraite peut être saisie mais vue l'ampleur de la dette, le fisc ne se contentera pas de cette "maigre" saisie.
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"Plus de compte - transfert ailleurs"
L'administration fiscale peut saisir à la source, auprès des organismes de retraites (français). -
On va se débrouiller.. On s en sortira comme d habitude ;) merci
Pourquoi être venu sur ce forum alors ? -
Bonjour,
Si des poursuites sont engagées suite à non paiement de votre dette, une partie de votre retraite sera saisie.
Avec 900 euros, une saisie de 100 euros sera faîte.-
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@IsabelleBonjour
Oui je me doute , mais vu que j'ai plus rien j'ai tout mis mes biens au nom de ma fille , ils auront rien. Du tout ;)
Merci , on me l'a dit mais mon compte est transféré ailleurs et tout est au nom de ma fille..
Heureusement, on ne peut pas tondre un œuf !!!
Si vous l'avez fait volontairement pour échapper à la dette, c'est une insolvabilité organisée
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/
Votre fiscaliste ne vous l'a pas dit ?
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Bonjour
Il peuvent saisir tout ce qui est supérieur au RSA soit 565 € en 2022. Comme il y'a eu jugement, votre créancier peut demander par voie d'huissier une saisie sur compte en banque.-
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@tof51430Je n ai pas de compte , il est transféré. Merci
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@IsabelleEt bien dans se cas vous allez devoir affronter l'organisation frauduleuse d'insolvabilité conformément à l'article 314-7 du Code pénal !
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...