Louer en dessous du prix du marché à une amie
Chedal
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7 févr. 2022 à 17:17
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 7 févr. 2022 à 18:41
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 7 févr. 2022 à 18:41
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3 réponses
Bonjour,
Le cas échéant, si c'est légal vous n'aurez plus le droit de réaugmenter le loyer en cas de départ de votre amie.
CB
Le cas échéant, si c'est légal vous n'aurez plus le droit de réaugmenter le loyer en cas de départ de votre amie.
CB
pepelulu120
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7 févr. 2022 à 18:41
7 févr. 2022 à 18:41
Bonsoir,
Je partage ce qui vous a été dit. Pour compléter votre information , je vous communique le lien vers la doctrine fiscale que vous pourrez lire utilement, notamment son § 430 qui concerne votre situation : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Il est vrai que le loyer doit correspondre à la valeur locative réelle et que l'administration peut , en cas d'insuffisance des loyers, rajouter au revenu foncier déclaré, la libéralité consentie au locataire , dans la mesure où (dixit l'administration fiscale)
-" le prix de la location est nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;
- le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal."
Ceci dit, si vous louez à 750 € au lieu de 775 €, je ne suis pas sûr que la libéralité soit suffisante au regard de la doctrine administrative et qu'elle justifie l'intervention empressée des services de contrôle qui, je pense, sont plus attentifs aux locations vraiment anormales, voire abusives consenties entre membres d'une même famille et qu'ils n'interviennent pas pour rien ou presque.
Si on fait les calculs, la libéralité annuelle s'élèverait à 300 € (775 € - 750 € = 25€/mois = 300 € annuels) pour 9000 € de loyers annuels.
Je ne pense pas qu'une rectification de 300 € en base intéresse beaucoup l'administration. Qui plus est, sauf à établir la mauvaise foi du contribuable, ce qui ne serait pas aisé, en l'espèce, (pour autant, bien évidemment, qu'en cas de contrôle, vous fassiez l'ingénu(e) et(ou) le contribuable n'ayant aucune connaissance de la règlementation fiscale, ce qui n'est pas compliqué, vous en conviendrez), vous pourriez bénéficier de la tolérance légale prévue par l'article 1727-II-4 du code général des impôts et ne subir aucune pénalité, pas même l'intérêt de retard si, le redressement (300 € par hypothèse pour vous) ne dépasse pas 5% du revenu imposable, après redressement (6000 € pour 300 € d'insuffisance donc). Vous devriez être tranquille de ce côté, puisque les revenus bruts fonciers annuels s'élèveraient déjà à 9000 €.
Pour conclure, je pense que le risque de rectification est minime et que si vous deviez être rectifié, ce qui me semble assez peu probable, vous ne devriez subir aucune pénalité.
Je ne peux pas, malheureusement, vous dire que votre projet est tout à fait règlementaire, mais vous courez un risque limité.
J'ai souhaité compléter votre information.
A vous de décider maintenant.
Bien cordialement
Je partage ce qui vous a été dit. Pour compléter votre information , je vous communique le lien vers la doctrine fiscale que vous pourrez lire utilement, notamment son § 430 qui concerne votre situation : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
Il est vrai que le loyer doit correspondre à la valeur locative réelle et que l'administration peut , en cas d'insuffisance des loyers, rajouter au revenu foncier déclaré, la libéralité consentie au locataire , dans la mesure où (dixit l'administration fiscale)
-" le prix de la location est nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;
- le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal."
Ceci dit, si vous louez à 750 € au lieu de 775 €, je ne suis pas sûr que la libéralité soit suffisante au regard de la doctrine administrative et qu'elle justifie l'intervention empressée des services de contrôle qui, je pense, sont plus attentifs aux locations vraiment anormales, voire abusives consenties entre membres d'une même famille et qu'ils n'interviennent pas pour rien ou presque.
Si on fait les calculs, la libéralité annuelle s'élèverait à 300 € (775 € - 750 € = 25€/mois = 300 € annuels) pour 9000 € de loyers annuels.
Je ne pense pas qu'une rectification de 300 € en base intéresse beaucoup l'administration. Qui plus est, sauf à établir la mauvaise foi du contribuable, ce qui ne serait pas aisé, en l'espèce, (pour autant, bien évidemment, qu'en cas de contrôle, vous fassiez l'ingénu(e) et(ou) le contribuable n'ayant aucune connaissance de la règlementation fiscale, ce qui n'est pas compliqué, vous en conviendrez), vous pourriez bénéficier de la tolérance légale prévue par l'article 1727-II-4 du code général des impôts et ne subir aucune pénalité, pas même l'intérêt de retard si, le redressement (300 € par hypothèse pour vous) ne dépasse pas 5% du revenu imposable, après redressement (6000 € pour 300 € d'insuffisance donc). Vous devriez être tranquille de ce côté, puisque les revenus bruts fonciers annuels s'élèveraient déjà à 9000 €.
Pour conclure, je pense que le risque de rectification est minime et que si vous deviez être rectifié, ce qui me semble assez peu probable, vous ne devriez subir aucune pénalité.
Je ne peux pas, malheureusement, vous dire que votre projet est tout à fait règlementaire, mais vous courez un risque limité.
J'ai souhaité compléter votre information.
A vous de décider maintenant.
Bien cordialement
LaBeotienne
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Modifié le 7 févr. 2022 à 17:35
Modifié le 7 févr. 2022 à 17:35
Bonjour
si le fisc considère que le montant du loyer perçu par un propriétaire est (anormalement) inférieur à celui du marché, il est en droit de procéder à un redressement fiscal. Par le biais de cette rectification fiscale, le contribuable est astreint à payer des impôts sur des revenus fonciers fictifs jamais encaissés. Pour ceux qui se demandent donc s'ils doivent réduire le loyer d'un proche ou le loger gratuitement, le fisc a déjà choisi
https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=491942-controle-fiscal-pratiquer-un-loyer-inferieur-a-celui-du-marche-peut-couter-cher#:~:text=peut%20co%C3%BBter%20cher-,Contr%C3%B4le%20fiscal%20%3A%20pratiquer%20un%20loyer%20inf%C3%A9rieur%20%C3%A0,du%20march%C3%A9%20peut%20co%C3%BBter%20cher&text=En%20effet%2C%20si%20le%20fisc,proc%C3%A9der%20%C3%A0%20un%20redressement%20fiscal.
Tout est dans le anormalement.
si le fisc considère que le montant du loyer perçu par un propriétaire est (anormalement) inférieur à celui du marché, il est en droit de procéder à un redressement fiscal. Par le biais de cette rectification fiscale, le contribuable est astreint à payer des impôts sur des revenus fonciers fictifs jamais encaissés. Pour ceux qui se demandent donc s'ils doivent réduire le loyer d'un proche ou le loger gratuitement, le fisc a déjà choisi
https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=491942-controle-fiscal-pratiquer-un-loyer-inferieur-a-celui-du-marche-peut-couter-cher#:~:text=peut%20co%C3%BBter%20cher-,Contr%C3%B4le%20fiscal%20%3A%20pratiquer%20un%20loyer%20inf%C3%A9rieur%20%C3%A0,du%20march%C3%A9%20peut%20co%C3%BBter%20cher&text=En%20effet%2C%20si%20le%20fisc,proc%C3%A9der%20%C3%A0%20un%20redressement%20fiscal.
Tout est dans le anormalement.
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