Chèque cadeau comment les règles.
Shadow
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10 janv. 2022 à 11:43
jee pee Messages postés 40413 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 11 janv. 2022 à 11:35
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jee pee
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10 janv. 2022 à 13:06
10 janv. 2022 à 13:06
Bonjour,
Si c'est l'entreprise qui donne ces chèques cadeau (ce pourrait être le CSE) c'est elle qui fixe les règles. Qui pourraient être liées au temps de travail. Il faudrait demander l'écrit, la note interne ... qui fixe ces règles.
Si c'est l'entreprise qui donne ces chèques cadeau (ce pourrait être le CSE) c'est elle qui fixe les règles. Qui pourraient être liées au temps de travail. Il faudrait demander l'écrit, la note interne ... qui fixe ces règles.
Désolé nouvelle questions ma mère à eu la CE et lui à dit qu'elle n'y avait pas le droit parce qu'elle à était en arrêt maladie ceci rentre aussi dans les règles que peut mettre l'entreprise l'entreprise ou c'est douteux parce que moi je trouve ça légèrement honteux.
jee pee
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11 janv. 2022 à 11:35
11 janv. 2022 à 11:35
Oui l'état de santé est un critère discriminatoire qui relève de l'article L. 1132-1 du Code du travail et L. 225-1 du Code pénal
voir : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm
voir : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm
10 janv. 2022 à 14:30
10 janv. 2022 à 14:35
10 janv. 2022 à 14:43
Modifié le 10 janv. 2022 à 15:05
Et effectivement on ne peut pas mettre une règle qui exclut quelqu’un qui est en arret maladie ou maternité. C'est une discrimination.
10 janv. 2022 à 15:13