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6 janv. 2022 à 12:05
Modifié le 6 janv. 2022 à 12:18
Avez-vous régularisez la situation. Non, sinon vous ne seriez pas sur le forum.
Que le manquement aux obligations de paiements soit actives, par le refuse de payer à votre initiative, ou passif par le fait d'omettre de signaler la situation d'un impayé, vous met dans une situation par laquelle vous n'avez pas payé.
Donc, vous encourez les sanctions pour ne pas avoir payé dans le temps, peu importe vos arrangements avec le prestataires.
Si vous voulez évitez que votre bonne foi soit remise en cause et donc d'avoir à payer des indemnités supplémentaires (car aux yeux de la loi, vous êtes tout autant responsable de la situation), alors démontrez votre bonne intention en signalant la situation d'impayé à l'organisme débiteur. Cela vous évitera de violer le code civil et par la même occasion vous évitera d’encourir des pénalités de retard.
Pour l'instant vous êtes de bonne foi, ne faites pas les actions qui s'y opposerait. Faire le mort et ne rien signaler vous compromet et inverse votre situation qui est pour l'instant n'est pas à votre désavantage.
--> Vous signalez la situation pour demander la régularisation,
--> si la régularisation n'est pas faites d'elle même, alors ce sera à vous de le faire.
CB
6 janv. 2022 à 13:01