Donation Lingot d'or
bouboulover77
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 4 janv. 2022 à 20:49
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4 réponses
Bonjour,
Le fait générateur est le décès de votre grand-père et non la revente du lingot en lui même. Si vous aviez bien effectué les déclarations de votre vivant, alors vous n'avez rien de plus à vous acquitter concernant les droits de donation. Si vous n'avez pas fait les déclarations, alors le fisc pourra vous redresser.
Concernant la vente en elle même, alors vous êtes taxé sur la plus value que vous avez réalisé. La plus value correspondant à la différence entre la valeur de revente et la valeur d'acquisition (facture d'achat, valeur de la donation déclarée).
Il s'agit de deux taxes différentes. La première liée à l'acquisition par donation, et la seconde liée à la plus-value.
En cas d'impossibilité de produire des justificatifs, vous êtes sous le joug de devoir vous justifier devant un juge notamment dans le cadre des procédures TRACFIN.
CB
Le fait générateur est le décès de votre grand-père et non la revente du lingot en lui même. Si vous aviez bien effectué les déclarations de votre vivant, alors vous n'avez rien de plus à vous acquitter concernant les droits de donation. Si vous n'avez pas fait les déclarations, alors le fisc pourra vous redresser.
Concernant la vente en elle même, alors vous êtes taxé sur la plus value que vous avez réalisé. La plus value correspondant à la différence entre la valeur de revente et la valeur d'acquisition (facture d'achat, valeur de la donation déclarée).
Il s'agit de deux taxes différentes. La première liée à l'acquisition par donation, et la seconde liée à la plus-value.
En cas d'impossibilité de produire des justificatifs, vous êtes sous le joug de devoir vous justifier devant un juge notamment dans le cadre des procédures TRACFIN.
CB
Bonjour,
Donation et prescription fiscale
Pour une donation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration fiscale,
il n'y a pas de prescription,
sauf par l'effet du décès du donateur. Auquel cas celle-ci court sur les 6 années suivant le décès (Art L86 du LPF).
Taxation sur revente du lingot :
a) Taxation sur la plus-value, avec un justificatif : 36.2% [après application d'un abattement de 5% par année de détention à compter de la 3è année ---) exonération totale après 22 ans de détention]
b) Taxation forfaitaire sur le prix de vente : 11.5%.
Ce bien n'ayant fait l'objet, ni d'une donation, ni d'une valorisation lors de la déclaration de succession, sera soumis aux 11.5% sur le prix de vente.
Si vous le cédez à un professionnel, ce dernier déduira les 11.5% et les reversera au fisc.
Si vous le cédez à un non-professionnel (particulier), il vous incombera de reverser la taxe à l'administration fiscale, accompagné de l'imprimé fiscal n°2091-SD
Donation et prescription fiscale
Pour une donation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration fiscale,
il n'y a pas de prescription,
sauf par l'effet du décès du donateur. Auquel cas celle-ci court sur les 6 années suivant le décès (Art L86 du LPF).
Taxation sur revente du lingot :
a) Taxation sur la plus-value, avec un justificatif : 36.2% [après application d'un abattement de 5% par année de détention à compter de la 3è année ---) exonération totale après 22 ans de détention]
b) Taxation forfaitaire sur le prix de vente : 11.5%.
Ce bien n'ayant fait l'objet, ni d'une donation, ni d'une valorisation lors de la déclaration de succession, sera soumis aux 11.5% sur le prix de vente.
Si vous le cédez à un professionnel, ce dernier déduira les 11.5% et les reversera au fisc.
Si vous le cédez à un non-professionnel (particulier), il vous incombera de reverser la taxe à l'administration fiscale, accompagné de l'imprimé fiscal n°2091-SD
Votre banquier vous demandera très certainement un minimum d'explications sur l'origine des fonds crédités sur votre compte. Ceci relève de leurs obligations (par rapport au blanchiment d'argent, fraudes, etc....).
Vous lui montrerez la facture d'achat et lui direz qu'il s'agit de la succession de votre grand-père. C'est tout.
Vous lui montrerez la facture d'achat et lui direz qu'il s'agit de la succession de votre grand-père. C'est tout.
Vincent356
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4 janv. 2022 à 20:49
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Une précision : En cas de donation non déclarée et si le donataire n'est pas héritier ni légataire (ce qui est à priori le cas pour une donation grand-père -> petit fils ou petite fille), il n'y a jamais de prescription même après le décès du donateur.
En effet, dans ce cas le décès n'est pas un fait générateur d'imposition de la donation initiale (le petit fils ou la petite fille n'étant pas partie à la succession).
Le fait générateur d'imposition peut donc intervenir bien plus tard (article 757 du C.G.I).
En effet, dans ce cas le décès n'est pas un fait générateur d'imposition de la donation initiale (le petit fils ou la petite fille n'étant pas partie à la succession).
Le fait générateur d'imposition peut donc intervenir bien plus tard (article 757 du C.G.I).
bouboulover77
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4 janvier 2022
Modifié le 4 janv. 2022 à 13:47
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ok merci malheureusement je n'avais fais aucune déclaration de donation. j'ai juste la facture d'achat de celui-ci il ya plusieurs année par mon grand père
bouboulover77
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4 janv. 2022 à 14:03
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dernière question y'a t'il un délai de prescription dans le cas ou les lingot aurait été retrouver longtemps après la succession et par la même du décès.
Gayomi
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4 janv. 2022 à 15:22
4 janv. 2022 à 15:22
Il y a une prescription fiscale. pour une taxation d'office du fisc sur la transmission du lingot, par donation ou succession.
Mais vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient. Aucun particulier et encore moi s aucun professionnel ne peut accepter d'acquérir un lingot d'un vendeur qui n'est pas le propriétaire.
A défaut de détenir un titre de propriété du lingot, vous êtes dans l'obligation de régulariser et de déposer une déclaration de succession. Et le fisc ne peut pas prendre en compte une déclaration sans le paiement des droits.
Mais vous ne pouvez vendre que ce qui vous appartient. Aucun particulier et encore moi s aucun professionnel ne peut accepter d'acquérir un lingot d'un vendeur qui n'est pas le propriétaire.
A défaut de détenir un titre de propriété du lingot, vous êtes dans l'obligation de régulariser et de déposer une déclaration de succession. Et le fisc ne peut pas prendre en compte une déclaration sans le paiement des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...