Location appartement
MLCMA
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3 janv. 2022 à 09:55
_lael_ Messages postés 5549 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 3 janv. 2022 à 10:02
_lael_ Messages postés 5549 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 3 janv. 2022 à 10:02
Bonjour,
Nous avons fait un bail de location non meublé pour un logement que nous louons à notre fils. Nous avons appris qu'il est plus intéressant (côté impôts) de le louer en meublé sachant que tout ce qui est dans l'appartement nous appartient Existe-t-il une trame d'avenant que nous pourrions utiliser pour faire cette modification ou devons-nous automatiquement résilier le bail actuel et dans ce cas quel document (trame) existe-t-il ?
Pour info, le bailleur et le loueur sont d'accord pour ce changement de bail.
Merci
Nous avons fait un bail de location non meublé pour un logement que nous louons à notre fils. Nous avons appris qu'il est plus intéressant (côté impôts) de le louer en meublé sachant que tout ce qui est dans l'appartement nous appartient Existe-t-il une trame d'avenant que nous pourrions utiliser pour faire cette modification ou devons-nous automatiquement résilier le bail actuel et dans ce cas quel document (trame) existe-t-il ?
Pour info, le bailleur et le loueur sont d'accord pour ce changement de bail.
Merci
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2 réponses
_lael_
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3 janv. 2022 à 10:02
3 janv. 2022 à 10:02
C'est effectivement dans la plupart des cas bien plus intéressant en meublé.
Mais il faudra bien penser à vous immatriculer (formulaire P0i).
Sinon non il faut signer un nouveau bail.
Par contre c'est assez mal vu de changer de nu à meublé sans changer de locataire par rapport à la CAF et aux impôts.
Assurez-vous également de bien respecter la liste des éléments obligatoires pour pouvoir louer en meublé et prévus par décret.
Il suffit qu'un des éléments soit manquant pour que cela vous valle un redressement fiscal.
Mais il faudra bien penser à vous immatriculer (formulaire P0i).
Sinon non il faut signer un nouveau bail.
Par contre c'est assez mal vu de changer de nu à meublé sans changer de locataire par rapport à la CAF et aux impôts.
Assurez-vous également de bien respecter la liste des éléments obligatoires pour pouvoir louer en meublé et prévus par décret.
Il suffit qu'un des éléments soit manquant pour que cela vous valle un redressement fiscal.
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