Taxe d'ordures ménageres et hébergement à titre gratuit.
josibor972
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djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 27 déc. 2021 à 22:54
djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 27 déc. 2021 à 22:54
A voir également:
- Taxe d'ordures ménageres et hébergement à titre gratuit.
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Caf hébergement à titre gratuit 6 mois - Forum Louer un logement
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Hébergement à titre gratuit participation aux frais du logement - Forum RSA
1 réponse
djivi38
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27 déc. 2021 à 18:02
27 déc. 2021 à 18:02
bonjour,
la TEOM est récupérable sur le locataire.... or, une personne "hébergée gratuitement" n'est PAS "locataire"...
Cette personne (de quel âge à peu près ?) :
- n'a jamais rien payé aux propriétaires (pas de traces de virements ou de reçus d'espèces ou de prélèvements) ?
- n'a aucun abonnement électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet à son nom ?
- ne paye pas de TH ?
Par contre, si elle est réellement "hébergée gratuitement", les héritiers peuvent la "virer" quand ils veulent (même en période de trêve hivernale) puisqu'elle n'a "ni droit ni titre" sur ce logement.
Qu'ils lui donnent un délai raisonnable pour qu'elle ait le temps de se retourner, et si, passé ce délai, elle est toujours là, ils la virent, elle et toutes ses affaires, et ils changent - immédiatement après - le barillet des serrures des portes d'accès au logement (y compris de celle du garage/annexes si besoin).
Attention toutefois, si cette personne habite ce logement depuis très longtemps, elle pourrait éventuellement obtenir du voisinage des attestations... contactez l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
la TEOM est récupérable sur le locataire.... or, une personne "hébergée gratuitement" n'est PAS "locataire"...
Cette personne (de quel âge à peu près ?) :
- n'a jamais rien payé aux propriétaires (pas de traces de virements ou de reçus d'espèces ou de prélèvements) ?
- n'a aucun abonnement électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet à son nom ?
- ne paye pas de TH ?
Par contre, si elle est réellement "hébergée gratuitement", les héritiers peuvent la "virer" quand ils veulent (même en période de trêve hivernale) puisqu'elle n'a "ni droit ni titre" sur ce logement.
Qu'ils lui donnent un délai raisonnable pour qu'elle ait le temps de se retourner, et si, passé ce délai, elle est toujours là, ils la virent, elle et toutes ses affaires, et ils changent - immédiatement après - le barillet des serrures des portes d'accès au logement (y compris de celle du garage/annexes si besoin).
Attention toutefois, si cette personne habite ce logement depuis très longtemps, elle pourrait éventuellement obtenir du voisinage des attestations... contactez l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2021 à 22:54
j'ai trouvé ce lien : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/hebergement-gratuit#qui_paie_la_taxe_dhabitation_en_cas_de_logement_a_titre_gratuitnbsp
extrait :
<< Qui paie la taxe d’habitation en cas de logement à titre gratuit ?
La taxe d’habitation est due pour tous les logements, qu’ils soient vides ou occupés, au 1er janvier de chaque année. Ainsi, la taxe d’habitation s’applique même lorsqu’il y a hébergement à titre gratuit. Elle est due par l’hébergé s’il vit seul dans le logement qui lui est prêté et pour lequel il ne paie pas de loyer. En revanche, s’il vit avec son hébergeur, c’est à ce dernier de payer la taxe d’habitation. >>
Et comme la TEOM et la TH sont toutes deux des "taxes"... si cette personne vit seule dans un logement (= logement indépendant de celui de son hébergeur, enfin de ses hébergeurs maintenant décédés), la TEOM serait due aux héritiers (mais je ne trouve pas de textes de loi à vous donner ! -> voir l'ADIL), depuis le lendemain du décès de ses hébergeurs, jour où les héritiers sont devenus propriétaires-indivis.
Si c'est le cas, ET si le logement a été mis NU (non meublé) à disposition de cette personne, la TEOM est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du propriétaire
- SANS les "frais de gestion" (lesquels sont toujours à la charge des propriétaires)
- ET pour le temps réel d'occupation (pour une "location" globale : depuis le jour inclus de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au jour inclus du rendu des clés en fin de location).
Dans votre cas : depuis que les héritiers sont devenus propriétaires-indivis jusqu'au rendu des clés quand cette personne quittera ce logement.
Si le logement a été mis à disposition "meublé" (avec des charges "au forfait"), un contrat de location meublée inclut automatiquement la TEOM - SAUF SI disposition contraire mentionnée au contrat - ... mais comme il n'y a pas eu de contrat écrit de location ni de commodat immobilier (= prêt à usage)... la TEOM n'est pas due.
ASSURANCE résidence principale :
cette personne en a-t-elle souscrit une ?
https://www.fcagencesanary.com/fr/fc-mag/acheter/logement-a-titre-gratuit-5-regles-a-connaitre
Ça serait super sympa de revenir sur ce post pour nous donner les réponses de l'ADIL. Merci d'avance :-)